Moret Isabelle · Nationalrat · 2015-03-17

Wortprotokoll

La commission reconnaît la nécessité générale de légiférer dans le domaine de la protection des données. Elle rappelle toutefois qu'une révision générale de la législation sur la protection des données est en cours.

L'objectif consistant à déterminer des sanctions qui soient réellement dissuasives devrait être réalisé dans le cadre de la modernisation de la législation sur la protection des données.

L'auteur de l'initiative pose une question supplémentaire, à savoir quel est le rôle du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, et propose de changer ce rôle. Actuellement, la législation lui impose de rester neutre, ce qui lui permet d'être efficace en matière d'information. L'auteur de l'initiative veut lui donner la possibilité de prononcer lui-même des sanctions.

La commission estime que cette question, au demeurant intéressante, doit être tranchée dans le cadre de la révision générale de la législation sur la protection des données.

En donnant suite à l'initiative parlementaire, vous trancherez d'ores et déjà la question de savoir si la compétence de prononcer des sanctions doit être donnée au préposé à la protection des données. La commission veut, quant à elle, attendre la révision générale.

Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative.