Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2015-03-16

Wortprotokoll

La loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport a été adoptée par le Parlement le 17 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Dans le même temps, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de lui présenter un projet de révision de la loi. Ce projet poursuit quatre objectifs principaux:

1. Offrir une base légale au système d'information de la Haute école fédérale de sport de Macolin. Ce système contient en effet des données particulièrement sensibles et la loi doit régler son utilisation de façon explicite, l'ordonnance ne suffisant pas.

2. Fournir une base légale pour la création d'un système de traitement des résultats du diagnostic de performance. La Confédération a en effet dû admettre que ce système devait être séparé du système d'information pour les données médicales. Nous touchons là au développement fulgurant des technologies de mesure de la performance sportive qui nécessite un système d'information autonome capable de s'adapter à ces évolutions de manière souple. Il apparaît en outre nécessaire que les données relatives au diagnostic soient clairement séparées des données médicales.

3. Proposer une base légale permettant la création d'un système d'information pour l'évaluation systématique des cours et des enseignants par les participants. Il s'agit de la grande nouveauté - à saluer - de cette révision. L'une des principales missions de l'Office fédéral du sport est de former des moniteurs de sport, et nous devons pouvoir évaluer la qualité des enseignants en sondant les élèves. Ces élèves ont le droit d'exprimer une opinion qui soit parfaitement anonyme, raison pour laquelle ce système d'information nécessite lui aussi une base légale.

4. Inscrire dans la loi le système d'information de l'agence nationale de lutte contre le dopage. La Confédération, qui ne s'occupe pas directement de cette tâche, l'a confiée à une agence, à savoir la fondation Antidoping Suisse. Or même si c'est une fondation, Antidoping Suisse doit être considérée comme un organe de la Confédération et doit bénéficier d'une base légale solide pour légitimer son système d'information, qui contient des données extrêmement sensibles.

Vous l'aurez compris: la révision totale de la loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport vise à dire clairement ce que deviennent les données récoltées par la Confédération auprès des sportives et des sportifs suisses, dans quel cadre et dans quel délai elles sont récoltées. Ces données sont sensibles puisqu'elles touchent directement les personnes, leur personnalité, leur santé et les éventuelles sanctions dont elles peuvent faire l'objet.

C'est la raison pour laquelle une révision totale s'est imposée aux yeux du Conseil fédéral. La commission voit les choses de la même manière.

Sur les quatre grandes nouveautés introduites par la révision, deux auraient déjà pu être prises en compte dans l'élaboration de la loi: d'une part, le système d'information de la Haute école fédérale de sport de Macolin; d'autre part, la base légale nécessaire à l'exploitation du système d'information de l'agence nationale de lutte antidopage. En effet, le système d'information de la Haute école fédérale de sport de Macolin contient des données sensibles. On aurait pu prévoir que son exploitation ne pourrait pas être réglée par simple voie d'ordonnance. De même, il est évident que l'agence nationale de lutte contre le dopage doit être considérée comme faisant partie de l'administration fédérale tant sa mission revêt une importance centrale.

La commission vous propose de faire contre mauvaise fortune bon coeur, d'entrer en matière sur la révision totale de la loi et de l'accepter.

Ce texte apporte des améliorations sensibles dans l'intérêt de nos sportifs actuels et futurs, de leur encadrement et de notre politique d'encouragement d'un sport propre, vertueux et exemplaire.

La commission vous invite en outre à accepter plusieurs modifications.

D'abord, à l'article 7, il nous paraît important de préciser que l'Office fédéral du sport peut transmettre les données nécessaires à des fins de statistique ou de recherche. Ce n'est pas une obligation. Ce qui reste toutefois obligatoire, c'est évidemment de rendre les données anonymes.

Ensuite, à l'article 9 lettre e, qui qualifie les données à inclure dans les systèmes d'information, nous préférons renoncer à parler des données pénales et renvoyer à l'article 10 de la loi sur l'encouragement du sport, qui qualifie ce domaine de façon plus précise avec les notions d'"infraction", de "condamnation", de "procédure pénale" ou de "casier judiciaire".

Enfin, à l'article 34, qui traite de la communication des données par l'agence nationale de lutte contre le dopage, le Conseil fédéral prévoit que cette dernière communique ses données uniquement aux organisations internationales de lutte contre le dopage. Il semble nécessaire, selon les membres de la commission, d'inclure aussi les organisations étrangères. La commission a complété l'article 34 alinéa 1 lettre d de la loi qui vous est soumise en se fondant sur l'article 25 de la loi sur l'encouragement du sport. Ce complément est tout à fait cohérent sur le fond. Néanmoins, la commission de rédaction pourrait adapter le texte pour qu'il concorde parfaitement avec l'article 25 de la loi sur l'encouragement du sport. Ainsi, il s'agirait de remplacer "les organisations étrangères et internationales de [PAGE 366] lutte contre le dopage" par "les organisations étrangères ou internationales de lutte contre le dopage".

Par ces quelques remarques, je vous invite à entrer en matière sur la révision de la loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport et à l'accepter avec les modifications mineures proposées par la commission. Nous garantirons ainsi à nos sportifs le respect de leur sphère privée, tout en nous dotant d'instruments performants visant à améliorer l'encouragement d'un sport propre, du mouvement "Jeunesse et Sport" à la catégorie de l'élite mondiale.