Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Je serai très bref dans la mesure où le rapporteur a expliqué le contexte. Je rappelle que, lors de la discussion sur cette loi, nous avions laissé en suspens les dispositions transitoires de l'article 26. Nous avions mandaté l'administration afin qu'elle nous présente un texte. Celui-ci correspond exactement à ma proposition de minorité.

Finalement, après discussion, il est apparu que la commission souhaitait en rester à la version du projet du Conseil fédéral. J'ai donc repris la version présentée sur mandat par l'administration, dans la mesure où j'estime qu'il faut régler ces questions de droit transitoire, notamment pour les autorisations qui sont entrées en force avant le 11 mars 2012 et qui ont été reportées ou en tout cas différées.

Il serait sage de trouver aussi une solution pour que les lettres a et b soient des conditions cumulatives, dans la mesure où il est important d'effectuer la pesée des intérêts - comme cela a été expliqué -, étant entendu aussi qu'on détermine clairement les situations dans lesquelles l'exécution reviendrait à créer un cas de rigueur pour l'autorisation de construire. On tient donc compte également du fait qu'on ne souhaite pas que les personnes, qui ont des permis de construire qui sont entrés en force, aient des problèmes liés à l'entrée en vigueur de la loi.

Je vous demande donc d'accepter ma proposition de minorité dont la formulation a été pensée et réfléchie par l'administration. Elle me paraît meilleure que la proposition de la majorité de la commission.