Savary Géraldine · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

En préambule, je souhaite dire que cette initiative est pavée de bonnes intentions. Mais on sait que l'enfer peut lui aussi être pavé de bonnes intentions. Je crains qu'en réalité cette initiative ne menace ce qu'elle est censée défendre, à savoir le service public.

Les points critiques de cette initiative ont été mis en lumière par Messieurs Rechsteiner et Hêche. S'agissant de l'interdiction des subventionnements croisés pour le financement du service public, j'aimerais ajouter aux exemples cités la situation de la SSR SRG. Si l'initiative était adoptée, la solidarité entre les régions linguistiques en souffrirait. La redevance ne serait plus soumise au subventionnement croisé, ce qui contraindrait les régions linguistiques à des économies assez importantes. Je parle en particulier de la population romande, tessinoise et romanche, qui profite, d'une certaine manière, du subventionnement croisé du service public pour les médias.

J'aimerais également dire un mot concernant la question des prix, qui suscite certainement le plus d'irritation parmi la population. En effet, dans l'enquête du magazine "K-Tipp", qui se base sur une étude lancée en 2012 auprès d'un échantillon représentatif de la population suisse, une grande majorité des participants se dit mécontente parce que les prix du service public sont de manière générale trop élevés.

Les exemples sont abondants: les toilettes des CFF sont sales, les attentes au guichet de la Poste interminables, les boîtes aux lettres disparaissent. Bref, d'après cette étude, on paierait trop pour trop peu. D'où l'idée de cette initiative: le meilleur service au meilleur prix.

D'une certaine manière, on peut comprendre cette irritation. Néanmoins, ce qui compte aux yeux de la plupart des fédérations de consommateurs, que ce soit en Suisse romande ou en Suisse alémanique, ce n'est pas forcément le prix le plus bas, mais c'est le juste prix. Et le juste prix dans les questions de service public doit être transparent, lisible: il doit correspondre à des prestations de qualité. Il est négocié, avec les responsables politiques, dans le cadre des communautés tarifaires; il est discuté avec Monsieur Prix; les médias en discutent. Il y a un vrai débat public, un vrai débat politique. Ce n'est pas un article constitutionnel qui règlera cette question, mais plutôt l'implication des acteurs concernés. Je dirai même que, si on se place du côté des organisations de consommateurs, un article constitutionnel qui grave dans le marbre le principe du meilleur prix pour la meilleure prestation réduit presque au silence les organisations de consommateurs. Il y a moins ou il n'y a plus de base de négociation pour fixer le juste prix.

Cette initiative soulève un certain nombre de questions auxquelles le monde politique et les entreprises dont la Confédération est actionnaire majoritaire ne répondent pas aujourd'hui. Comment sont fixés les prix des prestations publiques? Je pense qu'il y a encore des efforts à faire dans ce domaine pour les rendre plus transparents. Comment financer la desserte de base indispensable à la cohésion de notre pays? Est-il justifiable que des directeurs d'entreprises dont la Confédération est actionnaire majoritaire gagnent trois fois plus que Madame Leuthard, la conseillère fédérale responsable de leur ministère de tutelle? Il est clair que la population se pose cette question.

Elle existe. Il faudra bien qu'un jour on la traite d'une façon un peu plus sérieuse que jusqu'à maintenant. J'espère que le débat que nous aurons sera animé d'autant de passion que celui que nous avons mené tout à l'heure. Il faut un article constitutionnel sur le service universel qui soit solide, sérieux et complet - et pas une coquille vide, comme c'est parfois le cas -, parce que si on additionne les personnes mécontentes des tarifs, celles mécontentes des prestations et celles qui s'indignent en apprenant quels sont les salaires des directeurs des régies fédérales, cela commence à faire pas mal de monde. Les questions, parfois légitimes, que se pose la population sont à prendre au sérieux. C'est notre mission de parlementaires que de répondre à ces questions et notre devoir de ne pas traiter cette initiative avec condescendance; il faut non seulement calmer les inquiétudes de ceux qui ont lancé l'initiative, mais aussi combler les attentes de la population.

Je vous invite à recommander le rejet de l'initiative populaire.