Hêche Claude · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Garantir à la population suisse un service public de qualité à prix abordable: qui pourrait être contre l'objectif de l'initiative populaire "en faveur du service public"? Toutefois, si je suis d'accord avec les initiants sur le titre de leur initiative et le but de celle-ci, je suis défavorable au contenu de l'initiative et aux moyens qu'elle prévoit. Même après avoir entendu les initiants, je vois mal comment l'initiative pourrait atteindre son objectif. Leur demande donne lieu à de trop nombreuses interprétations et comporte des risques importants; je dirai même qu'elle recèle un piège.

Plus particulièrement, les conditions d'utilisation des bénéfices, c'est-à-dire la règle de non-profit imposée aux entreprises fédérales, auraient des conséquences néfastes qu'on ne saurait ignorer.

D'abord, cela ne pourrait se faire sans une dégradation des conditions de travail du personnel et une pression sur les effectifs.

Ensuite - le rapporteur et président de la commission vient de le rappeler -, une telle restriction à une certaine liberté de gestion des entreprises fédérales porterait sans aucun doute atteinte à l'efficacité et à la capacité d'innovation de celles-ci.

De plus, dans le cas particulier de Swisscom, qui est cotée en bourse, cela se traduirait à terme par de fortes moins-values pour les collectivités publiques, notamment pour son actionnaire majoritaire, la Confédération. Sans parler d'un changement du statut de la société qui coûterait certainement quelques milliards de francs. Je rappelle au passage que, outre la Confédération actionnaire principal, plus de 68 000 autres actionnaires de Swisscom - petits actionnaires, investisseurs institutionnels tels que les caisses de pension - ont donc aussi intérêt à ce que la valeur de l'entreprise reste stable et que le capital investi dégage un rendement convenable. J'approuve entièrement le contenu de ce passage qui figure au chiffre 4.2.1 du message du Conseil fédéral.

Enfin - le président de la commission l'a aussi relevé, je me permets moi aussi d'insister sur ce point -, au niveau des conséquences financières, ce serait une perte fiscale de 390 millions de francs: 110 millions de francs pour la Confédération, mais 280 millions de francs pour les cantons et les communes, ainsi qu'une perte sur les bénéfices versés à la Confédération par la Poste, les CFF et Swisscom pour l'exercice 2013. En 2013, la Poste et Swisscom ont versé à la Confédération 830 millions de francs sur les bénéfices réalisés durant l'exercice 2012.

Comment assurer le financement sûr et durable du service universel? Comment développer encore le réseau de fibre optique dans notre pays? Comment maintenir le réseau d'offices postaux actuel? D'autres questions se posent encore. Voilà autant de questions qui restent, avec une telle initiative populaire, sans réponses convaincantes. Par conséquent, bien que les initiants prétendent par leur initiative défendre les intérêts des citoyens, en cas d'acceptation, elle affaiblirait le service public, entraînerait une réduction des prestations, [PAGE 959] voire très certainement une hausse des impôts. Aussi, même si la question des très hauts salaires mériterait d'être examinée, elle ne suffit pas à elle seule à justifier une telle prise de risque. L'ensemble des acteurs entendus partage d'ailleurs cet avis; les partenaires sociaux, les représentants des villes ou encore des communes, proposent très clairement le rejet de cette initiative populaire.

Pour ces quelques raisons, je vous invite à proposer de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "en faveur du service public".