Berberat Didier · Ständerat · 2015-06-15

Wortprotokoll

J'ai écouté attentivement Monsieur Cramer. Des garanties ont été données en commission. Madame la présidente de la Confédération, pourriez-vous nous confirmer l'interprétation de Monsieur Cramer selon laquelle cet article sera utilisé avec grande parcimonie, à titre exceptionnel et selon des conditions assez strictes? Il serait [PAGE 559] intéressant d'avoir ici une prise de position de la part du Conseil fédéral.