Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2015-06-08

Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur la première intervention de Monsieur Jositsch, car la question du devoir de motivation du juge n'a pas fait débat en Conférence de conciliation.

Il me semble important d'appuyer mon argumentation sur la discussion qui a eu lieu sur la période de référence maximale concernant les ordonnances pénales que les procureurs sont en mesure d'infliger aux prévenus. Il y a eu une grande discussion, en séance du Conseil national et à nouveau en Conférence de conciliation, parce qu'un certain nombre de représentants, dont l'avis n'a pas été suivi lors du vote, indiquaient qu'il n'était pas logique qu'une personne commettant une récidive ne puisse pas faire l'objet d'une ordonnance pénale d'une durée plus importante qu'une personne ayant commis une première infraction. C'est la raison pour laquelle ces représentants, notamment des cantons où la justice rencontre des problèmes et se voit engorgée, ont dit qu'ils allaient devoir renvoyer devant un juge des prévenus alors que ces derniers pourraient recevoir une proposition de jugement, donc une ordonnance pénale, et l'accepter telle quelle. Un certain nombre de parlementaires ont relevé que, dans certains cantons alémaniques, les prévenus n'étaient pas confrontés au juge et qu'il n'y avait donc pas de procédures orales durant lesquelles ils pouvaient exposer leur point de vue, mais qu'il n'y avait qu'une procédure écrite, ce qui pouvait donc poser des problèmes.

La Conférence de conciliation vous recommande de suivre la proposition du Conseil des Etats, étant précisé, et Madame la présidente de la Confédération l'a dit, que cette question devra être débattue à nouveau lors de la réforme du Code de procédure pénale, au plus tard en 2018. C'est un avis qui a été partagé par un grand nombre de parlementaires, conseillers aux Etats ou conseillers nationaux, durant les travaux de conciliation. La Conférence de conciliation vous propose d'en rester à la proposition qui fixe un délai maximal de six mois. Affaire à suivre donc, puisqu'il va falloir débattre à nouveau de cette question qui pose de nombreux problèmes pratiques aux procureurs des cantons qui connaissent beaucoup de petite criminalité, en particulier la criminalité transfrontalière.