Marty Dick · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire a été présentée par la Commission des affaires juridiques, après quelques petits accidents de chantier. Comme nous le verrons tout à l'heure, la justice est actuellement un immense chantier et il arrive souvent dans les grands chantiers que l'on installe la lumière avant que l'électricité ne soit connectée.

Lorsque nous avons examiné récemment le droit pénal sexuel, où il s'agissait de termes de prescription, nous avons pratiquement anticipé une solution qui était déjà prévue dans la partie générale du Code pénal, sans voir exactement quelles étaient les conséquences.

Nous avions deux possibilités. L'une consistait à faire entrer en vigueur le droit pénal sexuel avec cette disposition. Cela aurait eu comme conséquence que la prescription des contraventions, très nombreuses dans le droit pénal accessoire, aurait été fortement écourtée. Cela aurait eu pour conséquence de grands problèmes quant à la poursuite de ces contraventions.

L'autre solution aurait consisté à retarder l'entrée en vigueur du droit pénal sexuel jusqu'à l'adoption définitive de la partie générale du Code pénal et de son entrée en vigueur.

Nous avons opté pour une entrée en vigueur immédiate du droit pénal sexuel, comme nous l'avions décidé, mais en adaptant la période de prescription des contraventions du Code pénal et du droit pénal accessoire. C'est donc un problème purement technique; aucun problème de principe ne se pose.

La commission vous recommande d'approuver ce projet.