Cramer Robert · Ständerat · 2015-06-03

Wortprotokoll

L'amendement que je propose à l'article 322octies, qui s'applique de façon identique à l'article 322novies, est fort simple. Il ne faut pas s'arrêter à la somme de 10 000 francs - elle peut être de 8000 ou de 15 000 francs -, car l'objet de l'amendement est ailleurs. Il s'agit d'indiquer que, dans les cas les plus graves, la peine maximale à laquelle s'expose le corrupteur ou le corrompu n'est pas de trois ans, comme le propose la majorité de la commission, mais de cinq ans. Pourquoi cinq ans au lieu de trois? Non pas parce qu'il s'agit systématiquement d'infliger des peines de cinq ans ou de trois ans - le juge est bien sûr libre de la peine qu'il fixe -, mais parce que cela correspond à une définition qui figure dans le code pénal. Lorsqu'un auteur s'expose à une peine de cinq ans, cela signifie qu'il a commis un crime; si la peine est inférieure, cela signifie qu'il a commis un délit. Et la distinction entre le crime et le délit n'est pas sans importance. Le premier effet de cette distinction est que les délais de prescription sont beaucoup plus longs en matière de crime qu'en matière de délit. Et cela est justifié: lorsqu'on est dans une affaire qui est plus complexe, il faut laisser plus de temps à l'autorité pour mener la poursuite. Ce que nous venons de voter à l'instant, par 23 voix contre 22 à l'article 322octies est de nature à rendre les affaires beaucoup plus complexes, puisqu'on est en train de créer un système où il y aura deux procédures, la première pour savoir si l'intérêt public est touché ou menacé, la seconde pour instruire l'infraction. On aura donc besoin de beaucoup plus de temps, et si on veut éviter que les auteurs d'actes de corruption n'échappent définitivement à la justice, il faut admettre que dans les cas graves le délai de prescription soit plus long, en d'autres termes, qu'on soit en présence d'un crime, et donc admettre que la peine-menace soit de cinq ans.

En outre, il y a toute la problématique du blanchiment d'argent. Celui-ci est très souvent une infraction connexe à la corruption et, en droit suisse, il n'est poursuivi que dans les cas de crime. Donc, si l'infraction n'est pas qualifiée de crime, il n'y a pas de blanchiment possible; et s'il n'y a pas de blanchiment possible, cela signifie également qu'il n'y a pas de possibilité pour le juge de procéder à la saisie de l'argent qui provient d'une source délictuelle. On renonce ainsi non seulement à poursuivre les auteurs, mais également à pouvoir confisquer l'argent qui a été acquis de la sorte.

Ce que je dis ici n'est pas un point de vue personnel. Le 26 mars dernier, la commission a entendu des représentants de la Conférence des procureurs de Suisse - la "Schweizerische Staatsanwälte-Konferenz" - et également Monsieur Lauber, procureur général de la Confédération. Toutes les personnes que nous avons entendues nous ont dit qu'il était indispensable que la corruption privée soit poursuivie de la même façon que la corruption publique, c'est-à-dire qu'elle soit considérée comme un crime, à tout le moins à partir d'un certain degré de gravité, et ceci non seulement pour les raisons que je viens d'évoquer, mais également parce que, dans bien des cas, il était très compliqué de faire la distinction entre ce qui relève de la corruption privée et ce qui relève de la corruption publique.

Imaginez par exemple un Etat qui possède une société pétrolière - et l'on sait que c'est souvent dans le domaine des matières premières qu'il y a des cas de corruption. Est-ce que cette société est publique ou privée? Est-ce que la Poste suisse est publique ou privée? Où est-ce que vous faites passer la limite entre ce qui relève du public et ce qui relève du privé? Et où est-ce que vous la faites passer, en plus, s'il s'agit d'actes qui ont été commis à l'étranger, avec des législations qui possèdent peut-être des définitions différentes des nôtres par rapport à ce qui est public et privé? Voilà pourquoi il est totalement indispensable qu'à partir d'un certain degré de gravité, on évite ce genre de débat byzantin et que l'on dise très clairement que l'on a affaire à un crime et qu'il peut permettre d'engager la procédure qui s'applique aux auteurs d'actes criminels.

Voilà les raisons pour lesquelles les autorités de poursuite pénale, autorités que nous avons élues, soit au niveau des cantons, soit, en ce qui concerne le procureur général de la Confédération, à celui de l'Assemblée fédérale, soutiennent ma proposition de minorité, et je dirai même qu'elles en sont les auteures.

Ce ne sont pas seulement les autorités de poursuite pénale qui la souhaitent, mais également une bonne partie de la place financière suisse. Je vous lis un extrait de la prise de position du Conseil d'Etat de Genève du 11 septembre 2013: "Compte tenu de l'importance de la place financière suisse, il paraît important de prévoir une peine privative de liberté de 5 ans, afin d'en faire une infraction préalable au blanchiment d'argent (art. 305 CP)." Il s'exprimait au sujet de la disposition dont nous parlons.

La proposition que je fais ici est souhaitée non seulement par les autorités de poursuite pénale, mais également par un certain nombre d'autorités des cantons directement concernés, c'est-à-dire ceux qui abritent d'importants centres financiers et bancaires.

C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir soutenir ma proposition de minorité.