AB 186633
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-08
Wortprotokoll
La motion 12.3871 du Conseil national, "Interdire l'exportation de médicaments susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains", peut être classée, dans la mesure où cette demande a été prise en compte dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques.