Berberat Didier · Ständerat · 2015-09-08

Wortprotokoll

Vous avez constaté que pour l'ensemble du projet, il est proposé de remplacer le sigle "CNA", désignant la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, par le sigle "SUVA" qui en est l'équivalent allemand. La sous-commission de langue française de la Commission de rédaction, que je préside, a siégé il y a environ deux semaines pour examiner ce projet, dans la mesure où il est prévu que cette loi soit adoptée en fin de session. Elle a été interpellée par le fait qu'on souhaite utiliser dans la version française le sigle allemand "SUVA" et a décidé à l'unanimité qu'il fallait en rester au sigle "CNA". Certes, la CNA a, au cours des dernières années, pour des raisons de positionnement sur le marché, utilisé l'acronyme allemand "SUVA" partout en Suisse. Ceci est déjà un peu limite, dans la mesure où le Parlement n'a jamais donné son accord à ce changement, mais dès lors que ce n'est pas une appellation officielle puisque la loi actuelle prévoit toujours "CNA" en français et "SUVA" en allemand, il lui appartient de savoir comment elle souhaite communiquer. Par contre, on ne saurait justifier dans la loi un changement de nom lié à une pratique, parce que cette institution a choisi son nom, sans aucune caution politique, estimant que, du moment que ce sigle existe en allemand, il est plus simple de l'adopter aussi en français.

Je sais qu'en Suisse italienne, la problématique est un peu différente: "INSAI" étant l'acronyme italien de la CNA, il semble que l'utilisation du sigle "SUVA" y soit entrée dans les moeurs. Par contre en Suisse romande, on parle encore souvent de "CNA" et il est important de conserver ce nom. C'est une question qui ne concerne que les francophones, mais il est pour le moins regrettable que ce phénomène d'harmonisation des sigles au profit de la langue allemande ne cesse de s'amplifier. Je donnerai l'exemple de l'appellation "FINMA" désignant l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, même s'il s'agit d'un acronyme allemand ou anglais - puisque la mode est semble-t-il aussi d'utiliser des appellations anglaises -, de l'abréviation "ARE" désignant l'Office fédéral du développement territorial, ou encore de l'acronyme allemand "Eawag" désignant l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux.

Comme je l'ai déjà signalé, les Romands connaissent et utilisent encore le sigle "CNA" et une partie des personnes, si elles devaient utiliser le sigle "SUVA", ne sauraient même pas exactement de quelle institution il s'agit.

Je vous rappelle que la loi sur les langues précise, à l'article 2 alinéa 2, que la Confédération "vise à encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique des langues nationales", et il serait regrettable que pour des raisons pratiques l'allemand s'impose de plus en plus au sein de l'administration fédérale. Il m'apparaît donc que le Parlement doit veiller à limiter cette tendance à l'harmonisation rampante des sigles au détriment de certaines particularités linguistiques.

Ce que je souhaite dire d'abord, c'est que ce sujet, par rapport au défi qui nous attend en matière d'assurances sociales en Suisse, n'est pas forcément fondamental. Il n'en demeure pas moins qu'il est important que l'on respecte les langues nationales dans ce domaine. De plus, on pourrait rétorquer qu'il appartenait à la sous-commission de langue française de la Commission de rédaction de procéder à la modification, c'est-à-dire de renoncer à introduire le sigle "SUVA". Les Services du Parlement, qui ont été consultés, estiment que l'on est à la limite entre le matériel et le formel et il apparaît normal que l'on saisisse le Parlement de cette question pour vider une fois l'abcès, car on serait peut-être allé trop loin si seulement quatre personnes de la sous-commission de langue française avaient décidé d'en rester à ce qui existe actuellement, puisque, vous le savez, dans la loi on ne parle pour l'instant que de "CNA".

Je vous demande donc de conserver le sigle "CNA". Cela ne change rien pour la langue allemande dans la mesure où "SUVA" est l'équivalent allemand de "CNA". En ce qui concerne la langue italienne, je pense que Monsieur Lombardi nous en parlera puisque le même problème existe [PAGE 732] aussi en italien. Une solution de compromis, semble-t-il, a été trouvée. Mais en ce qui concerne en tout cas la langue française, nous vous demandons d'en rester là. Cela n'empêchera pas la SUVA d'avoir des "SuvaCare", ce qui est intéressant puisque c'est l'addition d'une abréviation allemande et d'un terme anglais - c'est peut-être cela le progrès!

Au nom de la sous-commission de langue française de la Commission de rédaction, je vous demande de conserver le sigle "CNA". La SUVA, si elle le souhaite, peut continuer à communiquer avec ce nom puisqu'il semble qu'il soit à leurs yeux entré dans les moeurs. Par contre, au niveau législatif, il m'apparaît que l'on doit conserver le sigle "CNA".