Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-09-14

Wortprotokoll

Notre commission s'est penchée à cinq reprises, entre janvier et août 2015, sur le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 et l'a approuvé au terme de quelque 45 heures de délibération. L'entrée en matière a été décidée sans opposition, tant le besoin de réformes dans ce domaine est incontesté. La prévoyance vieillesse doit en effet répondre à l'évolution de la société. Elle doit s'adapter aux changements démographiques, tels que l'augmentation de l'espérance de vie et le départ imminent à la retraite de la génération du baby-boom. La faiblesse attendue des produits des capitaux pèse elle aussi dans la balance.

Le projet de réforme présenté par le Conseil fédéral vise à maintenir le niveau des prestations de vieillesse ainsi qu'à assurer l'équilibre financier des premier et deuxième piliers. Les mesures proposées ont également pour but d'améliorer la répartition des excédents, la transparence et la surveillance de la prévoyance professionnelle. Ce projet prend la forme d'un paquet, qui se veut équilibré et qui englobe pas moins de quinze lois et une disposition constitutionnelle. Cette vue d'ensemble des deux piliers correspond à la vision et à l'expérience concrète des assurés.

Aux yeux du Conseil fédéral, cette réforme globale, mais néanmoins prudente, a donc toutes les chances de renforcer la confiance de la population, ce qui est un atout majeur dans un contexte politique marqué par le refus en votation populaire des précédentes tentatives de réformes partielles.

La commission a donc ouvert le paquet - si vous me passez l'expression - pour en examiner le contenu, qu'elle a choisi de modifier quelque peu. L'objectif du maintien du niveau des rentes et de la sécurité financière des assurances sociales jusqu'en 2030 demeure le même mais le concept que vous propose la commission est différent sur plusieurs [PAGE 794] points. La commission s'est essentiellement écartée du projet du Conseil fédéral en ce qui concerne les mesures visant à compenser la baisse du taux de conversion dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - j'y reviendrai dans un instant.

En espérant que cela ne soit pas trop indigeste, je veux profiter de ce débat d'entrée en matière pour présenter succinctement les décisions les plus importantes de la commission.

En ce qui concerne l'âge de départ à la retraite, la commission a approuvé à la majorité le relèvement à 65 ans de l'âge de référence pour les femmes, tout en décidant de raccourcir l'intervalle prévu pour la transition vers ce nouveau système. La commission partage l'avis du Conseil fédéral quant à la flexibilisation générale de la retraite dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans la prévoyance professionnelle. La flexibilité voulue permettra de commencer à percevoir la rente de vieillesse entre 62 ans et 70 ans, les rentiers actifs ayant désormais l'obligation de cotiser.

S'agissant de la prévoyance professionnelle, la commission propose une solution plus flexible que celle préconisée par le Conseil fédéral quant à l'âge minimal de la perception anticipée de prestations de vieillesse - nous aurons là aussi l'occasion d'en reparler au cours du débat.

Pour en revenir à la baisse du taux de conversion, la majorité de la commission a approuvé la proposition du gouvernement de le faire passer de 6,8 à 6 pour cent en l'espace de quatre ans. Comme le Conseil fédéral, la commission est d'avis qu'il faut compenser cette baisse qui affecte le montant de la rente de prévoyance professionnelle annuelle. La position de la commission diverge en revanche du projet du Conseil fédéral quant à la nature des mesures compensatoires à prendre. La commission propose qu'une partie de ces mesures concerne l'AVS. Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, la commission suggère une réduction de la déduction de coordination et non une suppression de cette dernière, comme le vise le projet du Conseil fédéral. De même, la commission propose de ne pas abaisser le seuil d'accès à l'assurance prévoyance professionnelle obligatoire mais de l'adapter en fonction du taux d'occupation, afin d'améliorer la prévoyance des personnes travaillant à temps partiel. La commission est également d'avis que l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle doit s'appliquer dès l'âge de 21 ans et non dès 25 ans comme c'est le cas aujourd'hui. Elle propose également de fixer des taux plus élevés pour les bonifications de vieillesse et de les échelonner différemment puisqu'ils seraient augmentés de 1 pour cent pour les personnes âgées de 35 à 54 ans. La majorité de la commission souhaite en outre ramener de 25 à 15 ans la période durant laquelle, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les subsides du fonds de garantie seront versés aux ayants droit dont la prévoyance pâtirait de la réforme.

Dans l'AVS, cette fois, la commission propose de supprimer la possibilité, prévue par le Conseil fédéral, d'atténuer les effets d'une anticipation de la rente pour les personnes à revenu bas ou moyen. En revanche, et c'est là une contrepartie très importante, elle souhaite augmenter de 70 francs toutes les nouvelles rentes vieillesse AVS et relever de 150 à 155 pour cent le plafond applicable à la rente de couple, ce qui correspond à une hausse maximale de 226 francs par mois. Ces mesures compensatoires dans l'AVS permettraient d'améliorer immédiatement la situation des personnes directement concernées par la réforme, à savoir notamment les femmes et les personnes à revenu bas ou moyen.

Les effets de cette augmentation des rentes seront en effet plus importants, en proportion, pour les bas revenus. Quant aux femmes, elles sont justement plus nombreuses parmi les personnes à bas revenu et il n'est pas rare qu'elles ne touchent qu'une rente AVS dans le dernier tiers de leur vie.

Ces mesures compensatoires dans l'AVS doivent, selon la commission, être financées au sein même de l'AVS, grâce à une augmentation des cotisations salariales et patronales. L'AVS étant financée par répartition, les améliorations produiront leurs effets immédiatement, mais les coûts n'augmenteront que graduellement, au fur et à mesure des nouvelles rentes servies. A l'inverse, les mesures prises au niveau de la LPP génèrent immédiatement des coûts en raison de leur financement par capitalisation, alors que les prestations ne sont améliorées qu'après l'augmentation de l'avoir de vieillesse, donc après des années de cotisations. En outre, la charge résultant des cotisations est au total plus faible, pour les salariés comme pour les employeurs - ce qui est particulièrement important pour les PME -, que celle qui est proposée par le Conseil fédéral. La contribution est aussi mieux répartie puisque, dans l'AVS, l'ensemble des assurés et des employeurs est concerné et pas seulement les personnes à bas et moyen revenu.

Pour en rester au chapitre du financement, la commission estime que, vu l'importance que revêt la sécurité sociale pour la stabilité de la Suisse, la Confédération doit aussi faire sa part dans l'effort général de financement et augmenter quelque peu sa contribution. La commission se rallie donc à la proposition du Conseil fédéral d'affecter intégralement au fonds AVS les recettes provenant du pour cent démographique. En revanche, elle rejette la proposition de réduire, en contrepartie, la participation de la Confédération aux dépenses annuelles de l'AVS de 19,55 pour cent à 18 pour cent.

La stabilisation de l'AVS n'est pas seulement l'affaire des assurés, des employeurs et de tous ceux et celles qui paient la TVA, c'est aussi l'affaire de la Confédération. En conséquence, le relèvement de la TVA pourrait être moindre que celui proposé par le Conseil fédéral, d'où la proposition de la majorité de la commission de limiter ce relèvement à un point de pourcentage. Selon la commission, cette hausse doit aussi se faire par étapes.

La commission a par ailleurs allégé la réforme, en proposant de renoncer à diverses mesures. Parmi celles-ci, la majorité de la commission s'est opposée à la modification des rentes de veuve ou de veuf et des rentes d'orphelin, telle que proposée par le Conseil fédéral. Une limitation du droit à la rente de veuve pourrait en effet conduire à une péjoration non acceptable de la situation des femmes aux yeux de la majorité et, accessoirement, à un refus de la réforme dans le cadre d'une votation populaire.

La commission a aussi rejeté l'introduction d'un mécanisme d'intervention financier prévoyant des mesures automatiques pour augmenter les cotisations et restreindre l'adaptation des prestations.

La majorité a par ailleurs refusé d'établir l'égalité de traitement entre indépendants et salariés, en unifiant leurs cotisations AVS et en supprimant le barème dégressif pour les indépendants.

Soulignons encore que la commission suit le Conseil fédéral pour ce qui concerne l'amélioration de la transparence dans la prévoyance professionnelle, mais que sa majorité rejette le relèvement de la quote-part minimale des recettes revenant aux assurés à 92 pour cent.

Par ailleurs, à l'unanimité, la commission souhaite que les salariés qui perdent leur emploi puissent rester dans leur institution de prévoyance et en percevoir ainsi une rente par la suite.

J'ai beaucoup évoqué la majorité de la commission, ce qui signifie évidemment que plusieurs minorités feront des propositions alternatives sur de nombreux points, de l'âge de référence aux modalités de retraite flexible; de la baisse du taux de conversion à la hausse des rentes de vieillesse dans l'AVS; des cotisations des indépendants au relèvement de la TVA ou à celui de la quote-part LPP. Nous en reparlerons tout au long des débats, si vous décidez d'entrer en matière.

Sachez encore que les décisions prises par la commission concernant les prestations et le financement permettent d'assurer la situation financière de l'AVS jusqu'en 2030, puisque le Fonds de compensation de l'AVS devrait alors s'élever à 100 pour cent des dépenses annuelles de l'assurance.

Comme je l'ai dit, c'est à l'unanimité que la commission est entrée en matière sur ce projet, le 26 mars 2015, avant d'en débattre et de l'approuver tel que je vous l'ai présenté, par [PAGE 795] 9 voix contre 0 et 4 abstentions. Au vu de la taille de ce projet, la commission a désigné deux rapporteurs pour rendre compte de ses travaux, en la personne de son vice-président, Monsieur Schwaller, et de la présidente que je suis.

Vous ne vous étonnerez donc pas de nous voir nous succéder dans cette fonction au cours des débats, sachant que Monsieur Schwaller commencera par représenter la commission sur les cinq premiers points définis par le président de notre conseil comme devant être traités en priorité, dans la mesure où ils concernent de nombreux articles de la loi, ce qui devrait permettre d'améliorer à la fois la qualité mais aussi la clarté de nos débats et de nos décisions.

Je soulignerai encore la qualité des débats en commission ainsi que le climat de confiance qui a permis à notre commission de mener ses travaux à terme, dans les meilleures conditions possibles. J'en suis très reconnaissante envers mes collègues car, même si aucun de nous n'est sans doute pleinement satisfait du résultat de nos délibérations, nous avons réussi à faire prévaloir la recherche de solutions en évitant toute considération de politique politicienne. Nous pouvons ainsi dire que nous avons réussi à atteindre les objectifs du Conseil fédéral que je mentionnais au début de mon intervention - maintenir le niveau des rentes et assurer l'équilibre financier des premier et deuxième piliers -, tout en tenant compte aussi bien des différentes générations que des différentes situations. Il paraît donc, aux yeux des membres de la commission, que nous tenons là un projet qui, s'il n'est pas l'oeuf de Colomb, est susceptible de ne pas connaître le même sort que les précédentes tentatives de réforme de la prévoyance vieillesse, à condition bien sûr que les différents éléments qui le composent soient retenus par notre conseil.

Forte de la conviction que les lendemains de la Suisse dépendent aussi de la sécurité qu'elle accorde à celles et ceux qui sont nés hier, je vous invite au nom de la commission à entrer en matière sur ce projet.