preparatory:AB 187015
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
L'article 29bis concerne les nouveaux modes de calcul de la rente assurance-vieillesse et survivants pour les personnes qui continuent d'exercer une activité lucrative pendant la période d'anticipation ou après l'âge de référence.
L'article 29quinquies prévoit que le partage des revenus - ou splitting - n'est plus effectué en cas d'anticipation de la rente. Le point de référence est désormais l'âge de référence.
L'article 29sexies prescrit que les bonifications pour tâches éducatives sont prises en compte pendant la période d'anticipation, mais pas au-delà de l'âge de référence.
Enfin, l'article 29septies fixe que la même règle prévaut pour les tâches d'assistance.
La commission a adhéré au projet du Conseil fédéral à tous ces articles.