AB 187092

Wortprotokoll

Il s'agit ici de la question de l'introduction d'un mécanisme financier dans l'AVS afin de garantir les liquidités de l'AVS au cas où la situation se dégraderait à l'avenir.

Le fonctionnement de ce mécanisme prévu par le Conseil fédéral se ferait en deux phases: une première phase politique, avec un mandat donné au Conseil fédéral de présenter des mesures de stabilisation si le niveau du fonds menace de descendre en dessous de 70 pour cent pendant trois années consécutives; la deuxième phase consisterait en un déclenchement de mesures automatiques et prévoirait que, si les effets de la phase politique sont insuffisants, des mesures automatiques agissant d'une part sur les prestations, avec la restriction de l'adaptation des rentes, et d'autre part sur les recettes, avec le relèvement du taux de cotisation, seraient mises en vigueur.

Au sein de la commission, deux propositions l'ont finalement emporté. La première consiste à dire que le niveau légal du fonds AVS est fixé à 80 pour cent des dépenses annuelles de l'assurance et que le seuil d'intervention politique est maintenu, mais seulement si le fonds menace de descendre au-dessous de ce niveau de 80 pour cent au cours des trois années suivantes.

Deuxièmement, la commission propose de renoncer aux mesures automatiques prévues aux alinéas 3 et 4. En effet, il faut d'abord voir que le principe de l'automaticité des mesures ne semble pas adéquat pour résoudre des problèmes qui se poseraient dans une telle situation. De plus, les deux mesures proposées par le Conseil fédéral s'attirent les foudres des uns et des autres, de toutes parts si on peut dire, les employeurs ne souhaitant pas voir les cotisations sur les salaires relevées automatiquement et les personnes au bénéfice d'une rente ne voulant en aucune manière voir l'adaptation de leur rente au niveau des salaires et des prix - selon le fameux indice mixte - suspendue.

Finalement, ces deux dispositions du mécanisme d'intervention automatique semblent toutes les deux représenter un motif considérable de rejet de tout le projet en votation populaire. Pour permettre au Conseil fédéral d'agir plus vite en cas de péjoration attendue et durable du niveau du fonds, la commission propose toutefois, comme cela a déjà été dit, de fixer à 80 pour cent le taux à partir duquel le Conseil fédéral doit agir, ce qui lui permettra de le faire plus rapidement.

Au sein de la commission, les décisions ont été prises sans opposition, avec une abstention.