AB 187172
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
A l'article 5 alinéa 1 lettre c, il est précisé que le versement en espèces de la prestation de sortie de faible montant est exclu si la personne entre dans une nouvelle institution de prévoyance dans un délai de trois mois.