preparatory:AB 187204
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-16
Wortprotokoll
Depuis la révision totale de la Constitution fédérale de 1999, la forme de l'arrêté fédéral n'est plus prévue pour les dispositions fixant des règles de droit. Ces dernières doivent être contenues dans une loi, c'est pourquoi l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 est abrogé et remplacé par cette loi fédérale.