Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Effectivement, ce chapitre apporte dans le domaine de l'assurance-vie toute une série de précisions. La question de la méthode qui fait l'objet de la proposition de la minorité II (Egerszegi-Obrist) n'est pas si clairement tranchée aujourd'hui, et le Conseil fédéral propose de la trancher, il faut le dire clairement, dans l'intérêt et en faveur des assureurs.

La deuxième question concerne la prime pour la garantie de la conversion. C'est effectivement également un élément important qui est dans l'intérêt des assureurs.

Le troisième élément a trait à l'augmentation de la "legal quote" à 92 pour cent. Il s'agit de faire cela de manière très prudente, pas d'augmenter à 92 pour cent et de dire "à partir de maintenant, c'est comme ça". Il existe en effet encore la possibilité de revenir à 90 pour cent, et ce pour tenir compte de situations exceptionnelles. Comme le disait le rapporteur de votre commission, je crois que les représentants de quelques secteurs et de quelques branches constateront certainement, en lisant les résultats des travaux, qu'effectivement pas mal de choses ont été clarifiées, qu'un certain nombre d'avantages ont été apportés et que des incertitudes ont été levées. Lever des incertitudes dans ce domaine est, je crois, globalement très positif.

Comment sommes-nous arrivés à l'idée de proposer une augmentation de la "legal quote" à 92 pour cent avec la possibilité de revenir à 90 pour cent? Vous avez déclaré, Monsieur Kuprecht, que le Conseil fédéral avait initialement proposé un taux de 94 pour cent lors de la procédure de consultation, en attendant de voir quels seraient les avis. Je me permets de vous dire que cette affirmation est simplement erronée. Non, cela n'a pas fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral avant la mise en consultation. Nous avons dit que nous ne disposions pas encore des études permettant de fixer un taux, mais nous avons néanmoins souhaité mettre le projet en consultation puisque le reste du projet était vraiment prêt à y être soumis et parce qu'il y avait une très forte pression du Parlement pour que le dossier avance. Nous avons alors précisé que nous ne savions pas encore quel taux nous allions proposer, et avons indiqué que nous ouvrions par conséquent le débat, sans trancher, sur une "legal quote" à 90, 92, ou 94 pour cent.

Il faut que chacun puisse s'exprimer. Il est vrai que si l'on considère le débat dans le pays ces dernières années, il y a d'un côté celles et ceux qui disent qu'il faut rester à une quote-part de 90 pour cent, qu'il n'est pas question d'aller au-dessus, et de l'autre côté, à l'autre extrême - si je peux le dire ainsi - celles et ceux qui demandent au minimum 95 pour cent. Nous avons souhaité évaluer, lors de la consultation, ce que cela signifiait. Nous avons dit que nous n'avions encore rien décidé parce que nous attendions le résultat des études. Il est donc faux de prétendre que le [PAGE 865] Conseil fédéral a pris la décision, avant la consultation, de proposer 94 pour cent. Nous n'avions rien décidé mais simplement ouvert le débat.

Par la suite, les deux expertises demandées nous sont parvenues. A ma connaissance, selon les deux expertises, la fixation de la "legal quote" à 92 pour cent est faisable. Alors cela ne veut pas encore dire qu'on doit le faire - votre commission ne souhaite pas le faire - mais les expertises laissent supposer que c'est faisable, et c'est relativement logique. Pourquoi est-ce faisable? Parce que si l'on considère les sept dernières années, la quote-part de distribution effective en faveur des assurés a été de 96,2 pour cent. Mais il y a eu durant ces sept dernières années une année très particulière, il faut le mentionner. Il s'agit de l'année 2008, une année de crise durant laquelle cette quote-part a largement dépassé 100 pour cent. Il faut donc tenir compte du fait que c'est une année exceptionnelle. Cependant si on la retire du calcul de la moyenne, on arrive encore, et vous l'avez dit Monsieur Kuprecht, à une moyenne de 92,1 pour cent, ce qui semble montrer que 92 pour cent est tout à fait acceptable, d'autant plus si l'on a la possibilité de revenir à 90 pour cent dans les situations exceptionnelles.

Le troisième élément important - j'ai déjà mentionné deux points importants pour les assureurs-vie, soit la clarification de la méthode de calcul et la prime pour la conversion - concerne la diminution du taux de conversion. C'est une chose qui, à ma connaissance, est souhaitée depuis longtemps et est dans l'intérêt, bien sûr, de la stabilité de l'ensemble du système, mais aussi dans celui des assurances-vie. Dans ce cadre, il nous semble que la branche des assureurs doit aussi pouvoir apporter sa contribution à cette solution équilibrée. Une des contributions possibles, effectivement, c'est de toucher à la quote-part minimale.

Voilà les raisons qui nous ont conduits à faire cette proposition. Nous l'avons aussi faite parce que, il ne faut pas se le cacher, c'est un débat qui existe depuis longtemps. Toutes celles et eux qui s'occupent de politique sociale le savent, ce débat n'a pas été inventé par le Conseil fédéral, cette discussion existe depuis des années, elle a été au coeur de la votation de 2010. Il est donc naturel que, d'une manière ou d'un autre, la discussion ait lieu ici. Ensuite il faudra prendre des décisions, mais le fait que la discussion ait lieu est une chose importante que nous avons souhaité soutenir.

J'aimerais donc vous inviter à entrer en matière sur le projet équilibré du Conseil fédéral, ce qui revient à soutenir la proposition de la minorité I qui prévoit d'augmenter la quote-part minimale à 92 pour cent, mais évidemment à rejeter en parallèle la proposition de la minorité II qui vise à clarifier la méthode de calcul dans l'autre sens que celui souhaité par le Conseil fédéral. Pour nous il y avait naturellement un équilibre à rétablir: nous clarifions la méthode de calcul dans l'intérêt des assureurs, une incertitude est ainsi levée, et en parallèle nous demandons un effort faisable, les experts le disent et la réalité le montre, en matière de répartition de la quote-part. Il nous semble que ce pas peut aujourd'hui être réalisé.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre le Conseil fédéral, c'est-à-dire soutenir la proposition de la minorité I (Egerszegi-Obrist) qui vise à augmenter la quote-part minimale, mais à rejeter la proposition de la minorité II (Egerszegi-Obrist) qui prévoit un changement de système dans la méthode de calcul.