Hêche Claude · Ständerat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger jusqu'à la session d'hiver 2017 le délai qui lui est imparti pour l'élaboration d'un projet allant dans le sens de l'initiative cantonale.