AB 187432

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, le bloc 2 concerne les centres de la Confédération, ainsi que la procédure de première instance. Je m'exprimerai de manière générale au nom du groupe UDC et vous indiquerai ensuite rapidement notre position sur les propositions de minorité qui ont été déposées.

De manière générale, le groupe UDC s'oppose aux expropriations et à l'éviction des communes lors de l'installation de nouveaux centres d'asile. Il est hors de question d'introduire un droit spécial pour la planification de tels centres. On ne saurait miner l'Etat de droit pour donner à la Confédération des compétences exclusives et excessives. Le projet du Conseil fédéral prive de tout pouvoir politique les communes et la population, ce qui est grave du point de vue des droits politiques et indigne de notre démocratie, ce d'autant que l'afflux de personnes par la voie de l'asile et du regroupement familial pousse les communes à la limite de leurs possibilités financières et logistiques.

La Confédération verse aux cantons un forfait pour chaque requérant d'asile. Durant les cinq années suivant le dépôt de la demande d'asile, les cantons touchent un forfait pour les réfugiés reconnus. Cette période est de sept ans pour les personnes admises provisoirement. La situation devient réellement difficile lorsque les cinq ou sept années indemnisées par la Confédération arrivent à leur terme. Les communes sont alors seules à supporter les frais et tous les problèmes qui découlent de la présence de ces personnes. Ainsi, les communes doivent avoir un pouvoir politique, notamment en vertu du fédéralisme.

De plus, les centres fédéraux projetés doivent être conçus comme des installations fermées. Les personnes qui veulent les quitter doivent motiver leurs intentions et inscrire les sorties qui doivent être fortement limitées. Les requérants sont ainsi en permanence à disposition des autorités. La sécurité des communes concernées sera accrue et l'attractivité de la Suisse sera réduite.

Par ailleurs, un centre fermé avec un rayon délimité doit être installé pour les requérants d'asile criminels et récalcitrants - ceci a fait l'objet de ma proposition de minorité.

La dernière révision de la loi sur l'asile avait déjà introduit la possibilité de créer des centres spéciaux, mais non fermés, pour les requérants récalcitrants. Malheureusement, à ce jour, aucun requérant récalcitrant n'a été placé dans un tel centre, ce qui prouve une fois de plus que le département concerné n'exploite pas les possibilités qui lui sont données.

Enfin, les possibilités de recours doivent être limitées à une seule instance interne à l'administration, les autres moyens de droit servant uniquement à prolonger le séjour - mais vous verrez cela de manière plus approfondie lors du traitement du bloc 5.

Le groupe UDC vous recommande ainsi d'adopter à l'article 24 alinéa 1 la proposition de la minorité Fehr Hans relative à la création de centres dans des sites fermés, ainsi que celle de la minorité I (Brand) à l'article 24 alinéas 2 à 5, relative à la procédure étendue, ou, à titre subsidiaire, celle de la minorité II (Rutz Gregor). Il vous invite également à soutenir la proposition de la minorité Amaudruz à l'article 24a alinéa 1, relative à la création de centres fermés et sécurisés pour les requérants criminels ou récalcitrants, de même que les propositions de la minorité I (Rutz Gregor) et de la minorité II (Pantani) à l'article 24d alinéa 1, relatives à l'hébergement et aux installations militaires. Il vous invite à soutenir aussi la proposition de la minorité Pantani à l'article 24e, relative à l'hébergement dans un centre communal; la proposition de la minorité Brand à l'article 27, relative à la répartition entre les cantons et à l'attribution, c'est-à-dire à la prise en considération des prestations particulières offertes par les cantons; et enfin la proposition de la minorité Rutz Gregor à l'article 31a relative à la décision du SEM, c'est-à-dire à la non-entrée en matière sur les demandes d'asile. Le groupe UDC vous recommande également de rejeter la proposition de la minorité Schenker Silvia à l'article 26a, relative à la constatation de l'existence d'un traumatisme.