AB 187462

Wortprotokoll

Dans le bloc 1, je défends deux propositions de minorité: la première à l'article 14 alinéa 2 lettre a, qui concerne les cas de rigueur; la seconde à l'article 17 alinéa 3bis.

Ma première proposition de minorité a pour but qu'une autorisation de séjour, s'il s'agit d'un cas de rigueur, soit octroyée non pas après cinq ans mais sept ans. Aux termes de l'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile, le canton peut, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée, notamment si la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile. Le cas de rigueur concerne donc les [PAGE 1398] requérants d'asile en procédure ou déboutés, ainsi que les titulaires d'une admission provisoire.

On veut nous faire croire qu'on veut accélérer les procédures tout en prévoyant une assistance juridique gratuite. Les avocats mettront toujours tout en oeuvre pour pousser leurs clients dans une procédure élargie. Tant et aussi longtemps que le nombre de possibilités de recours n'est pas réduit, il y a lieu de prolonger le délai à sept ans pour l'octroi d'une autorisation de séjour s'il s'agit d'un cas de rigueur. Aujourd'hui, une personne déboutée pourrait après cinq ans passer de la clandestinité au permis B. Ce délai de cinq ans sera facilement atteint notamment, comme je viens de le dire, si les possibilités de recours et les moyens de droit ne sont pas restreints et si l'on ne renonce pas au projet d'offrir des conseillers et représentants juridiques gratuits à tous les requérants d'asile.

J'en viens à ma deuxième proposition de minorité, qui concerne l'article 17 alinéa 3bis. La loi prévoit que si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le Secrétariat d'Etat aux migrations "peut" ordonner une expertise visant à déterminer son âge. Aujourd'hui, la loi doit être la même pour tout le monde. Toute latitude laissée pour juger un cas risque de conduire à traiter différemment des personnes dans la même situation. Le Secrétariat d'Etat aux migrations doit ordonner de faire une expertise lorsqu'on a un doute sur l'âge du requérant.

Ma proposition de minorité vise en fait simplement à remplacer les termes "peut ordonner" par "ordonne", de sorte que les faux mineurs puissent être renvoyés, le cas échéant.