Bugnon André · Nationalrat · 2015-09-09

Wortprotokoll

L'article 115 traite des délits punissables d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. On pourrait dire qu'il s'agit de petits délits puisque cela ne concerne pas les crimes ou délits pour lesquels le Code pénal prévoit une peine plus sévère.

Le droit en vigueur, repris dans le projet du Conseil fédéral, prévoit quatre cas de délits faisant l'objet de la peine pécuniaire précédemment évoquée tandis qu'un certain nombre de délits supplémentaires ont fait l'objet de propositions de minorité déposées par des représentants du groupe UDC.

Ma proposition de minorité vise, à la lettre f, à ce que quiconque obtiendrait un avantage dans la procédure d'asile ou une prolongation de son séjour en Suisse en fournissant des informations inexactes ou incomplètes soit également punissable de la peine pécuniaire de 180 jours-amende prévue par cet article. Il ne me paraît effectivement pas normal qu'un requérant d'asile obtienne des avantages dans la procédure ou une prolongation de son séjour s'il a fourni des informations fausses ou incomplètes. Il existe des règles du jeu à respecter et ce par toutes les parties. Le Secrétariat d'Etat aux migrations est chargé de poser un certain nombre de questions au requérant d'asile et ce dernier est tenu d'y répondre conformément à la vérité. Si le requérant ne fournit pas des informations complètes et exactes, il doit en assumer la responsabilité en s'exposant à la peine pécuniaire prévue à l'article 115.

Je vous invite à accepter ma proposition de minorité à l'article 115 lettre f.