Berger Michèle · Ständerat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Je souhaite introduire à l'article 3e alinéa 5 une disposition prévoyant que les traitements à l'héroïne ne soient prescrits qu'"à des personnes dépendantes d'au moins 18 ans et héroïnomanes depuis au moins deux ans". C'est ce qui figure aujourd'hui dans l'arrêté fédéral urgent. Je sais que le Conseil fédéral souhaite introduire ces notions-là dans l'ordonnance. Pour moi, l'ordonnance est bien de la compétence du Conseil fédéral, tandis que la loi est de la compétence du Parlement.

Ces traitements doivent rester prescrits à des personnes adultes et qui sont, comme je l'ai dit, depuis deux ans déjà sous héroïne et pour lesquelles d'autres traitements de substitution n'ont pas réussi. J'ai quelque peur qu'on abaisse l'âge qui donne accès au traitement à l'héroïne uniquement par une modification de l'ordonnance, qui passe bien par le Conseil fédéral ou l'administration fédérale mais pas par le Parlement.

Ce sont des traitements qui sont remboursés par les caisses-maladie et on sait que les caisses-maladie ont déjà énormément de charges, et plus il y aura de traitements à l'héroïne, plus les charges des caisses-maladie vont augmenter. Il faut que l'on se rende bien compte que ces traitements ne sont dévolus qu'à des personnes très dépendantes, socialement dans des états assez piteux, et je ne souhaite pas que l'on fasse un traitement de substitution à des personnes qui pourraient encore attendre quelque temps avant de recevoir un traitement à l'héroïne. Ce sont des traitements graves, sérieux, et ils doivent être extrêmement bien ciblés. Je souhaite donc que l'on en reste à ce qu'on avait introduit dans l'arrêté fédéral urgent.

C'est pour cela que je propose que l'on modifie l'article 3e alinéa 5 en reprenant les termes mêmes de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne.