Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-17

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Schneider Schüttel à l'article 116 alinéa 3 est donc retirée.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

[VS]

Anhang 2 Ziff. 3, 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Annexe 2 ch. 3, 4

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]