AB 188734

Wortprotokoll

Nous débattons maintenant d'un objet qui est incontesté. Tout d'abord, il répond à deux motions qui ont été adoptées sans opposition dans les deux conseils. Puis le projet a été adopté à l'unanimité par la commission et, avant elle, le premier conseil l'avait adopté avec une seule voix contre. Je vais donc, une fois n'est pas coutume, être très bref.

Ce projet vise à moderniser et à simplifier le droit des raisons de commerce. Il vise à simplifier la vie des entreprises et on peut légitimement parler d'une réelle diminution de la bureaucratie. Il modernise un droit qui date d'il y a presque cent ans. Depuis lors, il est devenu évident que le lien entre le propriétaire de l'entreprise et la raison de commerce s'est distendu. Par exemple, si ce n'est plus Monsieur Sanzot qui détient la boucherie Sanzot, et surtout qui n'est plus personnellement et indéfiniment responsable des dettes, par exemple parce que le boucher aurait mal compté le gras, il faut changer la raison de commerce. Cela complique la succession à la tête d'une entreprise et nous savons que pour de très nombreuses petites et moyennes entreprises, les problèmes de succession sont très aigus.

Par ailleurs, les informations sur les vrais responsables de l'entreprise se trouvent aisément dans le registre du commerce, qui est accessible sur Internet. La raison de commerce n'a donc plus forcément la fonction de transparence qu'elle avait il y a cent ans, et même plus tard, lors d'une époque moins connectée qu'actuellement.

Selon le projet du Conseil fédéral, les entreprises doivent pouvoir librement choisir leur raison de commerce à condition d'en indiquer la forme juridique, que ce soit en toutes lettres ou sous forme abrégée. Un changement de propriétaire ou d'associé ne doit plus forcément mener à une modification de la raison de commerce. Il sera possible de mélanger fantaisie et informations objectives. Enfin, la protection des nouvelles raisons de commerce sera étendue à l'ensemble du pays pour toutes les formes de sociétés commerciales, car le rayon d'activité des entreprises est de moins en moins souvent limité à leur localité de siège qu'il y a quelques décennies. Mais j'insiste, cela ne concerne que les nouvelles entreprises. S'il existe à plusieurs endroits plusieurs boucheries nommées Sanzot, elles ne devront pas modifier leur raison de commerce. Enfin, le projet ne change rien à la règle actuelle en matière d'obligation de faire usage de sa raison de commerce. Le détenteur d'une raison de commerce doit l'utiliser sur ses papiers officiels, tels que lettres et factures, mais peut faire ce qu'il veut dans sa réclame, pour autant bien entendu que ce ne soit pas trompeur ou déloyal.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la commission.