Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

Nous devons bien admettre qu'il y a quelques menaces qui planent sur le service public dans notre pays, je pense à la gabegie qu'on vit de plus en plus souvent lorsque la Poste ferme ses offices sans tenir compte de l'avis de la population concernée ou de ses autorités.

Des menaces planent sur le service public lorsque des services du département de Madame la conseillère fédérale Leuthard recommandent la privatisation de certains transports régionaux contre toute logique à la fois politique et économique. Il y a aussi les nouvelles règles de la planification hospitalière qui poussent à privatiser les hôpitaux publics, qui génèrent une concurrence entre les hôpitaux privés et les hôpitaux publics, une concurrence néfaste dont on sait qu'elle engendre plutôt des coûts, à la fois pour les contribuables et pour les assurés, ainsi qu'une forte pression sur les conditions de travail.

Mais il n'y a pas que les menaces actuelles, il y a les menaces futures: je pense aux accords de libre-échange qu'on nous vend comme étant les instruments permettant [PAGE 1526] d'amener la croissance dans notre pays. Il y a par exemple l'accord TISA sur le commerce des services qui vise à considérer le service public et le monopole public comme des entraves à l'importation, comme devant être supprimés et interdits. Il y a aussi le traité dit transatlantique - TTIP ou TAFTA, selon l'acronyme anglais qu'on choisira - qui se veut la même chose que l'accord TISA mais en pire, car, en plus de considérer le service public et les monopoles publics comme des entraves à l'importation, cet accord, auquel certains dans cette salle aimeraient participer bien qu'il ne concerne pour l'instant que les Etats-Unis et l'Union européenne, prévoit que des tribunaux arbitraux illégitimes pourront déclarer que certaines règles nationales ne sont pas conformes à l'intérêt de certaines multinationales. Ces mêmes tribunaux arbitraux, qui siègent à huis clos et sans possibilité de recours, condamneront les Etats à de lourdes amendes.

Oui, le service public doit être défendu! C'est un des éléments importants du succès du modèle suisse, c'est un des éléments importants de la cohésion nationale et de la redistribution des richesses dans notre pays. Le service public a pour objectif de fournir de bonnes prestations à bon prix, dans tout le pays, dans toutes ses régions, et pour toutes les classes de la population.

L'initiative dont nous débattons aujourd'hui ne défend pas le service public. Au contraire, elle le menace, et son intitulé "en faveur du service public" constitue une grave tromperie sur la marchandise.

Cette initiative populaire affaiblit le service public en interdisant le subventionnement croisé alors que fournir aussi bien des prestations rentables permettant de dégager des bénéfices que d'autres prestations, notamment dans les régions excentrées, génératrices de coûts, relève de l'essence même du service public.

L'initiative affaiblit le service public lorsqu'elle demande d'interdire les bénéfices. Il est vrai que le service public n'a pas, par essence, à être rentable. Toutefois, lorsqu'il l'est, les bénéfices doivent être possibles afin de pouvoir investir - cela a été dit -, mais aussi afin que les bénéfices soient redistribués à l'ensemble de la population, c'est-à-dire aux vrais propriétaires du service public que nous sommes toutes et tous.

Je vous invite pour cette raison à recommander le rejet de cette initiative.