Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

La proposition de minorité tend à dire qu'en lieu et place du Conseil fédéral, c'est l'institut qui, en tant qu'instance de police sanitaire, doit décider de l'importation des médicaments. La minorité pense que le Conseil fédéral ne doit pas avoir à décider, dans les cas d'espèce, si un médicament peut constituer une mise en danger de la santé et que cette décision devrait être prise par une instance spécialisée. L'institut est subordonné au Conseil fédéral et ce dernier ne devrait pas anticiper sur ses décisions. Si le Conseil fédéral devait prendre cette décision lui-même, cette dernière reviendrait toujours à une décision politique. La décision de l'institut pourrait être déférée et finalement soumise à la juridiction du Tribunal fédéral.

En revanche, la majorité de la commission est d'avis que la compétence doit être déléguée au Conseil fédéral, et non pas à l'institut, ceci pour souligner que ces décisions sont d'une grande portée, surtout en ce qui concerne la lettre b, puisqu'il s'agit d'une ingérence importante dans la liberté économique et qu'elle ne saurait être déléguée à l'échelon technique. De plus, le Conseil fédéral doit par la suite, par voie d'ordonnance, définir les critères clairs permettant à l'institut de déterminer quand un tel contrôle particulier s'impose.

Sachez encore que la commission a pris sa décision par 12 voix contre 4. Je vous invite donc à la suivre.