Leuthard Doris · Bundesrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

Dans le cadre des délibérations sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose l'introduction d'une taxe sur le CO2 frappant l'électricité dite sale. Elle souhaite qu'un nouvel alinéa 3 soit ajouté à l'article 29 de la loi sur le CO2. Conformément à la proposition de la CEATE-CE, la Confédération doit prélever une taxe sur le CO2 frappant l'électricité dont la production n'est pas attestée comme exempte de CO2. Son montant maximal doit correspondre à la taxe sur le CO2 perçue en Suisse.

Les modalités concrètes seront à définir par le Conseil fédéral. En effet, la base de calcul, les assujettis, le montant ou la procédure ne sont par exemple pas définis dans la proposition de la CEATE-CE. C'est pourquoi il n'est pas encore possible de se prononcer aujourd'hui concernant les répercussions sur les ménages et les PME.

Le Conseil des Etats délibérera au sujet de la proposition de la CEATE-CE pendant la session d'automne en cours. Le Conseil national a rejeté de peu l'idée d'une taxe sur l'électricité sale.