Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

L'encouragement de l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus est un mandat législatif réglé dans la loi fédérale sur les étrangers et la loi fédérale sur l'asile. Sur cette base, il existe actuellement un grand nombre de mesures d'intégration destinées à ces publics cibles.

L'encouragement de l'intégration a été développé et systématisé depuis le 1er janvier 2014 dans le cadre des programmes cantonaux d'intégration. Ainsi, dans le cadre de ses propositions pour une meilleure utilisation du potentiel de main-d'oeuvre indigène et afin de contribuer à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral entend supprimer les obstacles administratifs qui compliquent l'accès à l'emploi pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire.

Il s'agira de substituer une procédure simple à l'obligation d'autorisation pour exercer une activité lucrative, ainsi que d'abolir l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale. De plus, le Conseil fédéral a donné au Département fédéral de justice et police le mandat d'examiner, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, si un renforcement des mesures d'intégration est nécessaire pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus. Les résultats de ce mandat d'examen seront consignés d'ici fin 2015 dans un rapport qui sera soumis au Conseil fédéral. Ce dernier décidera de la suite à lui donner.

En ce qui concerne les requérants en cours de procédure d'asile, ce n'est pas l'intégration professionnelle qui est au centre des mesures, mais les programmes d'occupation et l'apprentissage de la langue. La révision actuelle de la loi fédérale sur l'asile, restructuration du domaine de l'asile, prévoit d'adapter la disposition selon laquelle le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative dans les premiers mois suivant le dépôt de sa demande d'asile. Cette révision de loi prévoit que, une fois attribués aux cantons, les requérants ne sont plus soumis à une interdiction de travailler.