Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Le projet sur lequel vous vous penchez ce matin répond, cela a été dit, à une motion déposée en 2011 (11.4034), il y a donc quatre ans, adoptée par la commission de votre conseil, puis par les deux chambres, et transmise au Conseil fédéral en 2012. Cette motion charge le Conseil fédéral d'adapter les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans le régime des prestations complémentaires. Comme il est de coutume, le Conseil fédéral vous a transmis, après consultation, un message portant sur l'adaptation de ces montants maximaux, telle que vous l'aviez souhaitée.

Il est vrai qu'une révision plus large des prestations complémentaires arrive, qui, elle, ne trouve pas sa source dans une motion du Parlement, ni dans des réflexions menées avec le Parlement, mais dans des échanges menés en 2013 et en 2014 essentiellement avec les cantons. Il est vrai que c'est au moment où la consultation sur le projet que vous avez devant vous était terminée que nous avons engagé une réforme un peu plus large, mais qui ne porte pas sur cette question.

Les montants maximaux actuels pris en compte au titre du loyer ne permettent plus de couvrir que le loyer effectif de 70 pour cent des personnes seules et des couples vivant à domicile. Autrement dit, il y a aujourd'hui près d'un tiers des bénéficiaires de prestations complémentaires qui vivent au-dessous du revenu d'existence minimal garanti par les prestations complémentaires. La dernière adaptation des montants maximaux date de 2001; depuis, les montants maximaux susceptibles d'être pris en compte dans le calcul n'ont plus été adaptés alors qu'entre 2001 et 2014, le loyer moyen en Suisse a augmenté de 21 pour cent.

A l'époque, en 2001, le taux de couverture global était de 90 pour cent. Ce taux de couverture a chuté en 2013 à 70 pour cent pour les personnes seules et les couples, à 54 pour cent pour les ménages composés de trois personnes, et à 40 pour cent pour les ménages composés de quatre personnes et plus. Et la révision que vous avez à traiter a pour objectif de relever le taux de couverture pour les personnes vivant à domicile à un niveau optimal de 90 pour cent. Nous visons le 90 pour cent car c'est le seuil qui permet d'éviter que des loyers trop élevés soient pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires.

Il y a des nouveautés qui sont aujourd'hui nécessaires dans ce projet. Il existe actuellement des montants forfaitaires. Une des nouveautés consiste à tenir compte des différences régionales, et notamment des différences de loyer selon que l'on habite en ville, à la campagne ou dans des grands centres urbains, où un déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché du logement peut jouer un rôle sur les prix à payer. C'est la raison pour laquelle nous proposons une différenciation en fonction des régions, ce qui est nouveau.

Une autre nouveauté réside dans la prise en considération de la composition des ménages. On peut bien comprendre que les besoins ne sont pas les mêmes pour un ménage composé d'une personne seule ou de deux personnes, ou de trois, quatre personnes ou plus. Il faut donc affiner le modèle actuel pour mieux tenir compte de cette réalité.

Enfin, parce que c'était aussi le mandat donné par le Parlement, nous proposons de faire cette révision sans influer sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home. La réglementation qui vous est proposée évite cet effet.

Voilà pour le contenu. Venons-en aux coûts maintenant. Ils ont été mentionnés: pour une entrée en vigueur en 2017, par exemple, les conséquences financières de la révision sont estimées à 140 millions de francs, dont 90 millions seraient à la charge de la Confédération et 50 millions à la charge des cantons.

Cette révision est nécessaire. Je crois que personne ne le conteste vraiment. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle votre commission a proposé d'entrer en matière sur le projet à une très large majorité. Elle a toutefois décidé, par une courte majorité, de renvoyer le projet au Conseil fédéral en lui demandant d'intégrer cette modification dans la réforme des prestations complémentaires.

En 2012, le Conseil national et le Conseil des Etats nous ont transmis un mandat précis. Il ne s'agissait pas de réviser globalement les prestations complémentaires; il s'agissait de proposer une adaptation des loyers maximaux pris en compte au titre du loyer. Aujourd'hui, ce projet est sur la table, il a fait l'objet d'une procédure de consultation et a été adopté par le Conseil fédéral après la consultation. Aujourd'hui, vous pouvez le traiter.

En parallèle, et à la suite des discussions avec les cantons, nous avons annoncé en 2014 les grandes lignes d'une révision des prestations complémentaires. En principe, la procédure de consultation sur ce sujet se fera en fin d'année. Cela veut dire que la révision principale suivra dans les deux à trois ans la révision qui vous est soumise aujourd'hui. Il s'agit d'un projet nettement plus complet et volumineux que celui que vous avez devant vous aujourd'hui.

Ce n'est pas le Conseil fédéral qui a voulu traiter les éléments de manière séparée; c'est vous qui avez souhaité un projet d'adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Aujourd'hui, il est devant vous. On ne peut pas dire qu'au moment où vous avez adopté cette motion, une plus large réforme des prestations complémentaires était déjà en marche. Ce n'était pas le cas. La motion a été adoptée par le Parlement en 2012 et ce n'est qu'en 2014, à la suite à de discussions avec les cantons, que nous avons envisagé une réforme plus large.

Votre commission propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat d'intégrer l'adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la future réforme des prestations complémentaires. [PAGE 1740]

Si vous décidiez aujourd'hui de suivre votre commission, le renvoi ne serait pas encore effectif puisque le dossier serait transmis au Conseil des Etats qui devrait encore prendre ou non cette décision, ouvrant éventuellement ainsi une procédure d'élimination des divergences. Tout cela pour vous dire qu'au moment où une décision claire du Parlement interviendra, le grand projet de révision de la loi sur les prestations complémentaires sera déjà en consultation. On ne pourra donc plus intégrer cette question pour la procédure de consultation, à moins de retarder ce grand projet, ce qui ne serait pas souhaitable à ce stade. On pourrait toutefois tenter, tout à la fin, d'intégrer la question des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans un même projet alors qu'il y aura eu deux procédures de consultation différentes. Je souhaitais vous dire cela puisque, en termes de procédure, il eût été également possible, pour votre commission, non pas de proposer le renvoi au Conseil fédéral - ce qui ne permettrait probablement pas d'atteindre au mieux le but suivi par la commission -, mais d'entrer en matière et de suspendre les délibérations sur l'objet dans l'attente d'une révision plus large de la loi. Pour cela, il convient de décider d'une autre procédure que celle qui consiste à renvoyer le projet au Conseil fédéral, une procédure qui, si vous l'adoptez, va nous enjoindre à tenter de comprendre ce qu'il faut faire avec ce projet, peut-être essayer de l'englober dans un projet commun, à la fin, sur la base de deux consultations différentes, ce qui n'est pas absolument idéal pour la consultation auprès des organisations concernées.

J'aimerais donc vous inviter à entrer en matière sur le projet, et ainsi à le renvoyer à votre commission, qui pourra alors choisir une autre voie que celle du renvoi au Conseil fédéral si elle souhaite véritablement traiter dans le même temps la révision globale des prestations complémentaires et celle des montants maximaux pris en compte au titre du loyer.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet.