Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical refusera l'entrée en matière sur ce projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent. Il s'agit bien d'une modification car la loi sur le blanchiment d'argent est en vigueur dans notre pays. Il s'agit ici de lui apporter de nouvelles dispositions. Ce projet de modification vise à introduire, pour les intermédiaires financiers, des obligations de diligence pour s'assurer que les clients résidant à l'étranger se conforment aux règles de la fiscalité même lorsque la Suisse n'applique pas l'échange automatique de renseignements avec leur pays de résidence. Cela n'est absolument pas nécessaire car nous venons d'adopter une loi sur l'échange automatique de renseignements qui va suffisamment loin dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Avec cette loi, la Suisse remplit les exigences des standards internationaux.

De plus, ce qui est visé par cette modification de loi n'est vraiment pas demandé par les standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce projet de modification vise à faire assumer le rôle de policier aux banques ou autres intermédiaires financiers. Ce n'est pas leur rôle. Les coûts engendrés par de telles dispositions seraient très élevés et mettraient ce secteur économique dans des difficultés au niveau de la compétitivité internationale. Avec de telles obligations, la Suisse ferait cavalier seul.

Notre loi en vigueur remplit pleinement son rôle. Elle permet de lutter contre le blanchiment et de poursuivre les montants transférés par les potentats. Avec cette modification, on apporte à nouveau de manière volontaire, sans que cela soit demandé, un "Swiss finish" inutile qui nous apporterait beaucoup de bureaucratie et qui ne serait pas sans conséquences sur les coûts. Les banques sont des instituts privés, qui ont des clients privés, et ce n'est certainement pas leur rôle de se transformer en agents du fisc.

Au nom du groupe libéral-radical, je vous demande de ne pas entrer en matière sur cette initiative.