Clottu Raymond · Nationalrat · 2015-09-23

Wortprotokoll

Réunie le 29 mai dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative populaire "pour un revenu de base inconditionnel", déposée le 4 octobre 2013 par un groupe indépendant, neutre sur le plan professionnel.

Selon les auteurs, l'initiative doit permettre à l'ensemble des hommes et des femmes de notre pays de mener une existence digne et de participer à la vie publique. Cela constitue assurément un objectif social légitime, qui peut être atteint, selon les initiants, grâce à l'introduction d'un revenu de base inconditionnel. [PAGE 1765]

Selon la commission, l'initiative prévoit d'obliger la Confédération à instaurer un revenu de base inconditionnel. Dans sa majorité, la commission estime que l'introduction d'un tel revenu aurait des conséquences négatives radicales, en particulier en ce qui concerne l'ordre économique, le système de sécurité sociale et la cohésion de la société.

En effet, en Suisse, les conditions de travail et les salaires sont généralement négociés par les partenaires sociaux au niveau des branches ou des entreprises, mais aussi par les salariés et les employeurs à l'échelle individuelle. Les négociations salariales collectives et les conventions collectives de travail jouent un rôle capital pour les bas et moyens salaires. Cette politique convient très bien à notre économie, qui se caractérise par une participation élevée de la population au marché du travail. Notre taux de chômage, qui est relativement bas en comparaison internationale, en est la preuve.

En Suisse, nous partons du principe que les ménages comprenant des personnes en âge de travailler doivent pourvoir à leurs propres besoins.

Un système de sécurité sociale bien développé vise à offrir une protection adéquate contre les risques susceptibles d'entraver ou d'empêcher la réalisation de ce principe. Ce système repose essentiellement sur le principe de l'assurance, dans lequel les risques individuels sont partagés collectivement. L'accent est mis sur la garantie financière et, pour les personnes en âge de travailler, sur l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Pour mémoire, les prestations du système de sécurité sociale comprennent ainsi les aides financières sous forme de rentes, d'indemnités journalières, d'allocations, de prestations sous condition de ressources et de prises en charge des frais en cas de maladie ou d'accident. Parallèlement, l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité et l'aide sociale financent aussi des mesures d'insertion et de réinsertion sur le marché du travail, par exemple des mesures de formation, et fournissent des services comme le conseil personnalisé et le suivi des personnes concernées.

En ce qui concerne le montant du revenu de base, le texte de l'initiative précise qu'il doit permettre "de mener une existence digne". Ainsi, il doit être possible de vivre modestement mais dignement et de participer à la vie sociale. Les auteurs de l'initiative soumettent à la discussion l'idée d'un revenu de 2500 francs par mois pour les adultes. Les enfants et les adolescents jusqu'à 18 ans toucheraient un montant inférieur, par exemple, un quart du revenu des adultes, soit 625 francs. Le financement d'un revenu de base inconditionnel se chiffrerait à 208 milliards de francs par an. Or seuls 55 milliards de francs, soit environ un quart de ce montant, pourraient être couverts par la suppression de prestations de sécurité sociale.

Il subsisterait donc une lacune de financement de 153 milliards de francs. Si celle-ci devait être comblée uniquement par des mesures fiscales, il faudrait logiquement que le budget de la Confédération soit alimenté par des recettes provenant de l'impôt sur le revenu et de la TVA à hauteur de 153 milliards de francs, soit 26 pour cent du produit intérieur brut.

Pour la majorité de la commission, il est loin d'être certain que les objectifs majeurs de l'initiative, comme le renforcement de la solidarité, puissent être atteints avec l'introduction d'un revenu de base inconditionnel. De plus, des conséquences négatives radicales sur l'ordre économique, le système de sécurité sociale et la cohésion de la société dans notre pays seraient à prévoir. Le financement d'un tel système ferait peser une charge énorme sur notre économie puisqu'environ 153 milliards de francs d'impôts supplémentaires, correspondant à 26 pour cent du produit intérieur brut en 2012, devraient être collectés. Le prélèvement d'environ 128 milliards de franc sur les revenus provenant d'une activité lucrative à leur niveau actuel laisserait encore une lacune de 25 milliards de francs à combler. En outre, 55 milliards de francs actuellement consacrés aux prestations de sécurité sociale devraient être affectés au financement du revenu de base.

Enfin vu l'ampleur considérable des fonds nécessaires au financement, il faudrait s'attendre à une baisse importante du volume d'activité et de la création de valeur avec des conséquences désastreuses, impossibles à chiffrer, pour les recettes fiscales et le volume des cotisations aux assurances sociales.

La commission a rejeté une proposition défendue par Madame Carobbio Guscetti, pour un contre-projet direct à l'initiative populaire "pour un revenu de base inconditionnel", contenant des éléments qui permettraient un découplage entre le travail et le minimum vital, sans toutefois remettre totalement en question le système de sécurité sociale existant.

L'idée d'une assurance générale du revenu, défendue en commission par Madame Carobbio Guscetti, repose sur le principe selon lequel toute personne sans activité professionnelle, que ce soit de manière provisoire ou durable, devrait être assurée afin de garantir sa dignité. Cette mesure permettrait de favoriser des effets de synergie et d'éviter des redondances.

Par 15 voix contre 7 et 0 abstentions, la commission a rejeté cette proposition.

En outre, la commission a rejeté, par 19 voix contre 1 et 5 abstentions, la proposition défendue par Madame Silvia Schenker, prévoyant de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.

Enfin, la commission a pris acte de la pétition 13.2041, "Soutien à l'initiative 'pour un revenu de base inconditionnel'", datant du 20 juin 2013.