Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-09-23

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a eu l'occasion de se pencher sur le rapport sur le travail de la Délégation parlementaire AELE/Parlement européen en date du 19 août 2013. Il s'agit du rapport annuel de cette délégation. La commission vous propose, à l'unanimité, de prendre acte de ce rapport.

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que la délégation auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen est présidée par Monsieur Didier Berberat, conseiller aux Etats, et qu'elle est composée de six conseillers nationaux et de trois conseillers aux Etats.

Les axes de travail de cette délégation ne sont pas uniquement l'AELE et l'Union européenne, car il y en a un troisième. Outre les relations parlementaires avec les pays de l'AELE et ceux de l'Union européenne, la commission participe également, avec le statut d'observateur, au Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE).

Si on reprend les trois axes de travail de la commission, on peut dire les choses suivantes. Tout d'abord, en ce qui concerne le travail au sein du Comité parlementaire des pays de l'AELE, une discussion est menée autour de thèmes comme la négociation sur le libre-échange avec des pays tiers, puisque l'AELE est devenue très active dans ce domaine, des visites de travail sont effectuées dans les pays tiers avec lesquels on est en négociation. Une discussion approfondie a eu lieu à propos du contrôle parlementaire sur les agences européennes de sécurité auxquelles participent les pays de l'AELE, telles que Frontex, Eurojust et Europol, et naturellement, des discussions plus générales au sein de cette délégation portent sur la crise économique ou la libre circulation des personnes entre les pays de l'AELE.

En ce qui concerne le statut d'observateur au sein du Comité parlementaire mixte de l'EEE, il consiste essentiellement en un examen des situations qui concernent l'EEE et tout particulièrement les relations entre la Norvège et l'Union européenne puisqu'il y a eu un rapport en 2012 qui faisait le bilan de dix ans de relations entre la Norvège et l'Union européenne montrant les faiblesses et les forces de l'EEE pour ce pays et certaines difficultés sur la dépolitisation du débat au sujet de l'intégration du droit européen.

En ce qui concerne les relations bilatérales avec le Parlement européen, je dirai qu'il y a eu différentes rencontres de délégations. Il y eu en 2012, la visite des deux présidents des conseils au Parlement européen à la rencontre du président Martin Schulz, un événement qui était quand même important, ainsi que des entretiens avec différentes représentations de commissions parlementaires européennes et non pas seulement avec la délégation chargée des relations avec les Etats tiers.

Il y a eu des discussions sur les relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. A l'époque, lors de la première proposition du Conseil fédéral sur la question institutionnelle, il y a eu un certain nombre de critiques émises par la Délégation AELE/Parlement européen, qui reprenait en soi la position de la commission, mais qui soulignait que cela permettait d'ouvrir le dialogue avec notre pays. Il y a eu des critiques au niveau parlementaire lors des contacts avec [PAGE 1562] l'Union européenne sur l'activation de la clause de sauvegarde, dès lors que celle-ci était considérée comme non conforme au droit conventionnel. Ceci pour illustrer le travail intense fourni par cette délégation pour maintenir vivant un échange et un dialogue avec les organes parlementaires.

Permettez-moi, en conclusion, de souligner, en tant que rapporteur, qu'avec l'adoption d'une solution institutionnelle avec l'Union européenne, quelle qu'elle soit, la délégation prendra une dimension nouvelle. En effet, il ne faut pas perdre de vue qu'avec l'entrée en vigueur du Traité le Lisbonne, le Parlement européen dispose de plus de compétences et d'un pouvoir de codécision accru. Il conviendra donc que notre Parlement travaille plus intensément avec le Parlement européen.

Vu la nécessité d'intensifier les relations exprimée tant dans la délégation elle-même que par la Commission de politique extérieure, il semble judicieux que, déjà dans le cadre des négociations que mène le Conseil fédéral sur la question institutionnelle, le dialogue parlementaire soit pris en compte et institutionnalisé de manière beaucoup plus étroite. En cela, je pense exprimer vraiment la préoccupation de la délégation et de la commission.