Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2013-09-23

Wortprotokoll

1. L'Unité Extraditions de l'Office fédéral de la justice est l'autorité compétente pour recevoir les demandes de transfèrement de personnes souhaitant purger leur peine en Suisse. Saisi d'une telle demande, l'Office fédéral de la justice demande à l'Etat de condamnation et au canton de domicile s'ils sont d'accord avec un tel transfèrement. En cas d'accord, la personne est transférée en vertu de conditions fixées au préalable. Dans le cas des binationaux, le critère est celui du meilleur reclassement social.

2. En l'espèce, le 15 février 2007, l'intéressé a formulé une demande de transfèrement qui a été transmise à l'Office fédéral de la justice le 27 février 2007. Le 4 octobre 2007, Genève a préavisé favorablement le transfèrement. Le 15 juillet 2008, la France a donné son accord. Le 1er octobre 2008, l'intéressé a été transféré en Suisse.