Darbellay Christophe · Nationalrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Nous traitons l'initiative parlementaire 10.426, "Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier". La majorité de la commission propose d'entrer en matière sur ce projet et de colmater cette brèche au niveau des droits de douane pour la viande assaisonnée en la classant désormais dans le chapitre 2 au lieu du chapitre 16 du tarif douanier.

La majorité de la commission soutient cette position pour les raisons suivantes.

Premièrement, l'effet négatif sur le marché du bétail de boucherie et de viande. Les importations de viande assaisonnée ont pris une telle ampleur qu'elles influencent de manière très négative le marché du bétail de boucherie et de viande. En 2003, ces importations s'élevaient à 10 tonnes par année et elles s'élèvent désormais - tenez-vous bien! - à 1700, voire 1900 tonnes par année. Pour ainsi dire, elles ont été multipliées par un facteur 20. Les importations englobent aussi une part considérable de viande de veau. Il est notoire que les marchés agricoles réagissent de manière extrêmement sensible - on parle ici d'élasticité ou d'inélasticité - à la moindre variation de l'offre.

Dès lors, il est évident que les importations proportionnellement considérables de viande assaisonnée, et en particulier celles de viande de veau assaisonnée, ont une influence très négative sur les marchés.

Dans leurs rapports internes, l'administration et le Conseil fédéral ont aussi confirmé que les importations de viande assaisonnée peuvent avoir des conséquences négatives sur le marché. C'était notamment le cas dans la réponse à l'interpellation Walter 10.3146. Le Conseil fédéral écrivait à propos des importations de viande assaisonnée: "On ne peut cependant pas exclure des perturbations du prix du veau, étant donné que ce marché est très sensible au prix." Les importations de viande assaisonnée renforcent donc la pression sur les marchés. Ainsi, à titre d'exemple, on peut aussi parler des importations de viande de porc assaisonnée qui se poursuivent en dépit de la phase ruineuse où le prix du porc est tombé à son niveau plancher.

Cela ne fait donc qu'accroître la pression sur le marché suisse. Les effets négatifs des importations de viande assaisonnée ne touchent pas que les producteurs de viande de boucherie. Les abattoirs, les entreprises de transformation sont, eux aussi, concernés. Cela affecte donc [PAGE 1826] particulièrement toute la filière de la viande qui réalise de gros investissements dans le pays, assurant des emplois pour l'avenir de la place économique suisse.

Deuxième problème, l'anéantissement des efforts au niveau suisse en matière de protection des animaux. Voilà un thème sensible. Comme expliqué, de grandes quantités de viande de veau assaisonnée, de l'ordre de 400 tonnes par an, sont arrivées en Suisse en provenance d'Italie et des Pays-Bas. Et sachant comment sont traités les veaux dans ces pays-là, mieux vaudrait éviter d'augmenter ces importations. Il y a lieu de penser qu'il s'agit surtout de viande de veau claire. Cela sape donc les efforts menés par la branche pour faire accepter la viande de veau rosée ou rougeâtre sur le marché.

Par conséquent, les importations de viande assaisonnée torpillent les efforts en matière de protection des animaux. L'ordonnance sur la protection des animaux stipule en substance que les veaux âgés de plus de deux semaines doivent pouvoir consommer ad libitum du foin, du maïs ou un autre fourrage approprié à l'espèce. Cet affouragement donne une viande de veau rose. Ce point suscite de vives discussions au sein de la branche depuis des années, alors que les producteurs suisses se voient encore imposer des déductions de 2 francs par kilo à cause de la couleur de la viande de veau, lorsque celle-ci n'est pas blanche.

Il en résulte une perte de 250 francs par veau. Grâce à la viande assaisonnée, ces acteurs ont désormais accès en permanence à de la viande de veau claire et bon marché. Et cela se fait entièrement aux dépens des producteurs suisses, ces derniers étant tenus de se conformer aux normes suisses, plus strictes en matière de protection des animaux que celles de nos voisins. Les abattoirs et les entreprises de transformation en font aussi les frais, car elles participent aux efforts pour faire accepter la viande de veau légèrement colorée.

Troisièmement, les importations croissantes de viande de veau assaisonnée déstabilisent le régime du marché suisse de la viande. La règle prévoyant que tous les partenaires de la filière fixent de concert, au sein de l'interprofession Proviande, les importations requises afin d'assurer un approvisionnement du marché de la viande conforme aux besoins est vidée de son sens, puisque des quantités considérables de viande sont importées en parallèle, au travers de la viande assaisonnée. De plus, les mesures saisonnières pour désengorger le marché, qui sont déployées par la branche et bénéficient d'un soutien financier de la Confédération, perdent tout leur effet.

Quatrièmement, le manque à gagner pour la Confédération est estimé à 20 millions de francs de recettes douanières en moins. La majorité de la commission veut remédier au problème des importations de viande assaisonnée, en adaptant les notes explicatives du tarif des douanes suisses relatives aux chapitres 2 et 16.

Pour les raisons suivantes, cette solution est juste et appropriée, pour résoudre le problème: la solution visant à adapter les notes explicatives est déjà connue et a fait ses preuves; elle procure à tout le monde la sécurité du droit requise; une mise en application rapide et efficace est possible; le risque de voir un partenaire commercial contester au niveau international l'ajout de cette note se révèle minime.

Vu ce qui précède, la commission vous recommande, par 12 voix contre 10, d'entrer en matière. La branche est d'accord, la Protection suisse des animaux est d'accord, l'Union suisse des arts et métiers est d'accord. La proposition de la minorité Jans, qui vise à importer des marchandises un peu moins chères, ce que l'on peut comprendre, est notamment soutenue par la branche de la gastronomie.