Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Pour le groupe libéral-radical, la proposition d'éliminer la différence faite entre les deux catégories de viandes n'est pas judicieuse. En effet, la catégorisation n'est pas faite au niveau du droit suisse, mais au niveau des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En agissant de la sorte, la Suisse enfreindrait les engagements qu'elle a souscrits au niveau international, et ceci - cela a été dit - pour de toutes petites quantités d'importations concernées. Notre pays étant membre de l'OMC et partie contractante de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, il faudrait donc s'attendre à ce que cette décision soit attaquée et à ce que la Suisse n'ait pas gain de cause dans une procédure de règlement des différends. Cela signifie qu'elle pourrait être attaquée sur d'autres secteurs, peut-être agricoles, cela signifie de nouvelles normes douanières et d'autres discussions, et ceci pour un intérêt très limité.

Si la Suisse persistait tout de même à classer la marchandise dans le chapitre 2, cela pourrait entraîner des mesures de rétorsion de la part des membres de l'OMC concernés. Quant à une déconsolidation, elle nécessiterait des concessions compensatoires, si bien qu'en fin de compte, il n'y aurait probablement aucune amélioration de la situation. Ces mesures pourraient même être dommageables pour l'économie en général et pour le secteur en particulier, si de nouvelles normes de l'OMC intervenaient.

Etat donné que la majeure partie de la viande assaisonnée, dont il est question ici, provient de l'Union européenne, une mesure de ce genre pèserait également sur les relations avec l'Union européenne, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives en matière de politique commerciale.

Le groupe libéral-radical souhaite que le secteur de la viande reste compétitif et craint qu'en augmentant la protection, en augmentant le tarif douanier, sa capacité concurrentielle soit plutôt affaiblie. La part des viandes assaisonnées concernée est très petite. Les viandes assaisonnées représentent seulement 6 pour cent des importations, et si l'on prend en compte certains numéros de tarifs douaniers concernés, cela ne représenterait que 2 pour cent des importations.

Il est donc disproportionné de vouloir remettre en question les accords avec l'OMC pour une si faible quantité. Il s'agit dorénavant d'éviter tout protectionnisme pur et simple, un protectionnisme inutile de surcroît. De plus, il a été constaté que les importations de viande assaisonnée n'ont pas de répercussions nuisibles sur l'industrie de la viande dans notre pays.

Cette initiative parlementaire a été déposée à une époque où certains abus, il est vrai, ont été constatés, lorsque des viandes poivrées ont été nettoyées pour être vendues fraîches, afin que ces viandes légèrement assaisonnées puissent bénéficier d'un tarif préférentiel. Depuis, l'Administration fédérale des douanes a pris les mesures nécessaires pour contrer ces abus. C'est en effet de la tricherie. Cela répond donc pleinement à l'objectif voulu par cette initiative.

C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe libéral-radical, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et, en fait, d'en rester à la situation actuelle. [PAGE 1828]