AB 190242

Wortprotokoll

Comme vient de le dire le rapporteur de langue allemande, la révision de la loi sur la TVA est un dossier qui n'est pas vraiment passionnant et qui nous préoccupe depuis plus de dix ans. A différentes reprises, nous avons tenté de clarifier la question de l'assujettissement, de faciliter les procédures administratives et de soustraire certains domaines à la TVA. Je vous rappelle aussi les fameux débats sur le taux unique et sur le maintien des deux taux, ainsi que les récents débats en 2013 relatifs à la motion 13.3362, "Adaptation de la loi sur la TVA", déposée par la Commission de l'économie et des redevances, visant une révision partielle de la loi sur la TVA, puisque nous n'arrivions pas à nous mettre d'accord sur la question des taux. A la suite de l'adoption de ladite motion, nous vous présentons aujourd'hui la révision partielle.

La commission s'est penchée sur la révision partielle de la loi sur la TVA lors de ses séances des 13 et 14 avril et des 11 et 12 mai 2015. Dans un premier temps, nous avons procédé à des auditions et avons invité les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, des représentants des villes, des communes ainsi que de l'Union suisse des arts et métiers. Nous avons de plus associé la Commission des finances du Conseil national et avons demandé un corapport précisant les implications financières du projet soumis par le Conseil fédéral et l'avis de l'organe consultatif.

Selon le Conseil fédéral, le projet de révision partielle devrait engendrer des recettes fiscales nettes de quelque 68 millions de francs par année. Plus précisément, certaines mesures devraient rapporter 98 millions de francs à la Confédération, alors que d'autres devraient de toute évidence entraîner un manque à gagner de quelque 30 millions de francs.

Le projet, vous vous en rendrez compte, comprend de nombreuses modifications dans différents domaines de la TVA et répond aux exigences formulées par la CER du Conseil national dans le cadre des différentes tentatives de révision. La motion 13.3362 prévoyait de supprimer les désavantages concurrentiels subis par les entreprises suisses et induits par la TVA. Nous avions formulé différentes demandes, telles que la simplification de l'assujettissement pour les organisations d'utilité publique, la mise en oeuvre des initiatives parlementaires Triponez 02.413, "Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération de la TVA", et Frick 11.440, "Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les contributions des donateurs versées aux organisations d'utilité publique", ou encore l'application du taux réduit aux journaux et revues électroniques. De toute évidence, ces modifications sont liées à un manque à gagner pour la Confédération.

D'entente avec le Conseil fédéral, nous vous proposons, entre autres, afin d'éviter une baisse des recettes pour la Confédération, une modification relative à l'assujettissement sur la base des chiffres d'affaires réalisés à l'échelle mondiale, et non plus sur la base des chiffres d'affaires réalisés sur le territoire suisse, ce qui rapporterait à la Confédération environ 40 millions de francs.

Par ailleurs, nous vous proposons aussi le remplacement de la déduction de l'impôt préalable fictif par l'impôt de la marge pour les objets d'arts, ce qui équivaut à quelque 30 millions de francs additionnels pour la Confédération, ou encore une nouvelle réglementation concernant l'imposition de la location des places de parc destinées au stationnement des véhicules. Nous reviendrons sur certains domaines puisqu'une partie d'entre eux font l'objet de divergences.

Le projet comprend aussi des modifications découlant du projet relatif au modèle à deux taux. De plus, nous avons tenu compte des exigences formulées dans les initiatives parlementaires Triponez et Frick. L'initiative parlementaire Triponez avait été approuvée par le Parlement il y a plus de dix ans, avant même que le Tribunal fédéral ne statue sur la soumission ou non à la TVA de certaines prestations de prévention des accidents et maladies professionnels imposées par la loi et relevant de ce fait de la puissance publique. Il s'agissait plus particulièrement d'adresser les questions de délimitation par rapport aux autres branches de l'assurance. L'initiative parlementaire Frick avait, elle aussi, fait l'objet d'un intense débat au sein de la commission, j'y reviendrai.

Une majorité de la commission vous invite par ailleurs à adopter la motion 15.3495 de notre commission, "Elargir les critères définissant le caractère d'utilité publique dans la LIFD et la LHID". Cette motion de commission charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet visant à compléter les critères relatifs à l'exonération de l'impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique, ou des buts cultuels prévus par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des [PAGE 1812] communes, de telle sorte que les indemnités des membres des organes dirigeants et des autres membres salariés ne puissent dépasser un cadre approprié à la nature de l'activité.

Last but not least, nous avons à plus d'une reprise analysé dans le détail les modifications spécifiques proposées par l'organe consultatif en matière de TVA. Rappelons que cette commission extraparlementaire est chargée de collaborer avec la branche. Nous avons donc procédé à différentes analyses et comparé les propositions du Conseil fédéral avec celles de l'organe consultatif. Les modifications que nous vous proposons sont sans effets majeurs pour la plupart des personnes, entreprises et organisations assujetties à la TVA.

L'accent a été mis sur l'égalité de traitement et sur la suppression des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises étrangères qui effectuent des travaux en Suisse. Ainsi, le fait de se fonder, pour l'assujettissement obligatoire, sur les chiffres d'affaires qu'une entreprise réalise en Suisse et à l'étranger, au lieu de se fonder uniquement sur les chiffres d'affaires réalisés sur le territoire suisse, apporte une solution satisfaisante tant sur le plan des coûts que sur celui de la simplicité de la procédure. Relevons que cette mesure ne concerne que les entreprises qui aujourd'hui ne sont pas soumises à la TVA.

Nous nous sommes longuement entretenus sur certains articles afin de clarifier le projet du Conseil fédéral ainsi que l'avis de la commission consultative. Notre attention a plus particulièrement porté sur la précision à l'article 3 lettre g et lettre h relative à la notion de personne proche. Selon cet article, l'existence d'un lien économique, contractuel ou personnel, particulièrement étroit doit être examinée au cas par cas, pour autant que les prestations fournies ne le soient pas à des conditions usuelles sur le marché. Par ailleurs, à la lettre h, il importe de préciser les règles afin que les entreprises puissent fournir des prestations sans taxe occulte à leurs institutions de prévoyance.

Une autre question qui a fait l'objet de longs débats en commission a trait à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 11.440, "Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les contributions des donateurs versées aux organisations d'utilité publique", prévoyant d'exonérer de la TVA des organisations telles que la REGA. Les deux conseils avaient donné suite à l'initiative parlementaire en 2011, estimant qu'il n'était pas judicieux d'assujettir les dons faits à la REGA. L'assujettissement de ces contributions à la TVA prive la REGA de quelque 5,5 millions de francs par année pour remplir ses tâches.

Nous vous proposons donc d'exclure les dons du champ de l'impôt, tout en sachant que, conformément à l'arrêt 2C_202/2011 du Tribunal fédéral, datant du 24 octobre 2011, le problème aurait pu être simplement résolu par les organisations concernées. Il aurait suffi de préciser, dans les documents des donateurs, que l'organisation ne promet pas de contreparties spécifiques, telles que, dans le cas de la REGA, la prise en charge des coûts des transports en cas d'urgence. Il est important dans ce contexte de faire une différence entre le don qui est motivé par la perspective à un moment ou un autre d'une contrepartie et les dons sans aucune contrepartie. Ces dernières libéralités ne sont pas soumises à la TVA; elles ne l'ont d'ailleurs jamais été.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière sur le projet et à soutenir les propositions de la majorité. Je présenterai ultérieurement les articles controversés.