Parmelin Guy · Nationalrat · 2015-09-25

Wortprotokoll

Par cette initiative, le canton de Schaffhouse demande que la loi sur l'énergie nucléaire contienne une disposition prévoyant l'approbation du canton concerné en cas de construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs.

Je pourrais vous renvoyer tout simplement aux débats que nous avons eus sur les initiatives parlementaires déposées par le groupe des Verts (10.530) et par Monsieur Hansjörg Fehr (10.514), ainsi que sur l'initiative du canton de Nidwald 12.319, vu qu'elles avaient grosso modo le même objectif de prévoir un droit de veto pour les populations des cantons, voire des régions concernées par la construction d'un tel site. Toutes ont été rejetées par les chambres.

Constatant que la situation n'avait pas fondamentalement évolué depuis lors, le Conseil des Etats a décidé en décembre 2013 de ne pas donner suite à cette nouvelle initiative cantonale. La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national fait exactement la même analyse.

La raison principale est toujours la même: aucun élément nouveau n'est intervenu depuis, qui puisse modifier son appréciation. Pour mémoire, la procédure menant à une décision définitive en la matière a été clairement définie par le législateur dans la loi sur l'énergie nucléaire, après d'intenses discussions entre les deux chambres.

Les cantons d'implantation ont obtenu un droit de participation étendu à la procédure, un droit de consultation et un droit de recours. Le droit de veto a en revanche été biffé, car il s'agit ici, et on parle de la gestion des déchets nucléaires suisses, d'une question d'intérêt national qui doit trouver une solution dans notre pays et ne pas être exportée ailleurs.

Toute la procédure complexe mise en oeuvre doit permettre de choisir, sur la base de critères scientifiques et objectifs, un emplacement qui offre sur le plan géologique et technique les meilleures garanties de sécurité, indépendamment de toutes autres considérations.

Les travaux concernant la sélection du site défini par le plan sectoriel intitulé "Dépôts en couches géologiques profondes" sont déjà très avancés. Modifier a posteriori les bases légales reviendrait à changer les règles du jeu en cours de partie; cela ne se justifie pas du point de vue de la majorité de la commission, et cela créerait une insécurité juridique qui n'est pas souhaitable.

La décision finale sera de toute façon susceptible d'être attaquée par référendum sur le plan national, ce qui préserve les droits populaires. Et le vote issu des urnes aura une légitimité renforcée vu qu'il s'agit d'un sujet d'intérêt supracantonal.

Au vote, la commission vous recommande, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative du canton de Schaffhouse.