Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-03-04

Wortprotokoll

Je m'exprime ici comme rapporteur de langue française de la Commission des affaires juridiques. Celle-ci ne s'est bien sûr pas penchée sur la motion d'ordre réclamant le retrait de l'ordre du jour de l'objet en question, soit du projet de modification du droit du bail (projet 2), mais elle a clairement décidé de débattre des nouveaux concepts qui lui ont été proposés dans le but de sortir de l'ornière où nous nous trouvons, puisque nos deux Conseils ont des positions divergentes sur cet objet. Elle a d'ailleurs repoussé les propositions de renvoi du débat qui ont été faites en son sein.

Si nous ne délibérons pas lors de cette session sur la révision du Code des obligations, l'initiative "pour des loyers loyaux" ira seule devant le peuple et les cantons, alors même que, si nous arrivons à nous mettre d'accord sur un projet raisonnable, soit sur l'"accord romand" par exemple, nous pourrions arriver à son retrait.

Or, je vous rappelle tout de même qu'à la session de décembre, nos deux Conseils ont décidé de repousser le vote final sur l'arrêté qui invite le peuple et les cantons à rejeter l'initiative, de sorte qu'on puisse élaborer, le cas échéant, un contre-projet indirect. Si l'on ne le fait pas, l'initiative ira seule devant le peuple et les cantons. Elle y fera vraisemblablement un score honorable. Même si, par hypothèse, nous arrivions à mettre sur pied à temps un contre-projet indirect, celui-ci, s'il n'est pas complètement satisfaisant, conduira au lancement d'un référendum et nous serons rendus à la case départ. Deux ans de discussions pour en arriver à rien et reprendre les débats, quel gâchis pour ce Parlement! Il faudra tout recommencer.

[PAGE 31] Je dois dire que je suis perplexe devant la motion d'ordre Hegetschweiler. Si l'on peut encore comprendre une proposition de renvoi à la commission, je ne vois pas bien où mène ce retrait de l'objet de l'ordre du jour. Que va-t-il advenir de la réforme? Qu'allons-nous faire? Qui va se saisir de l'objet? Le représentant du Bureau, tout à l'heure, a posé ces questions. Je ne puis donner de réponse plus satisfaisante que lui.

Je vous propose de rejeter la motion d'ordre Hegetschweiler et de délibérer mercredi, comme prévu, sur la révision du droit du bail. Si, à ce moment-là, vous désirez renvoyer l'objet, je plaiderai en faveur de ce projet et de cette question le moment venu.