preparatory:AB 1911

Wortprotokoll

Mes propos vont se limiter à l'alinéa 2 de l'article 14, comme vous pouvez bien l'imaginer. Le groupe radical-démocratique soutient la proposition de minorité et M. Gysin vous a déjà présenté les éléments économiques qui militent en faveur de cette proposition.

Le projet du Conseil fédéral prévoyant d'autoriser les importations parallèles, moyennant toute une série de précautions, il est vrai, est pétri de bonnes intentions, puisqu'il vise essentiellement un abaissement des prix à la consommation, mais malheureusement il élude des obstacles de taille. Comme cela a été dit et redit jusqu'à présent, aussi bien l'Union européenne que les Etats-Unis et le Japon n'autorisent pas les importations parallèles. Elles ne sont admises qu'au sein de l'Union européenne, mais pas avec des Etats tiers. Les accords bilatéraux règlent la question de la reconnaissance mutuelle du contrôle de fabrication, mais en aucun cas l'enregistrement. Ceci doit faire l'objet d'une négociation ultérieure. On voit mal, dans ces circonstances, pourquoi nous devrions reconnaître une procédure d'enregistrement étrangère.

Le prix des médicaments "ex factory" n'est pas déterminé uniquement en fonction de critères transparents de coûts et de rentabilité, mais précisément bien plus encore en fonction d'éléments relevant d'un marché particulier, celui des Etats, avec tous les aléas que cela comporte. La mondialisation ne permet, certes, plus d'éluder le résultat de ces tractations. En l'occurrence, il n'y a pas de raison pour se soumettre sans autre aux conclusions de négociations dans lesquelles la Suisse n'est pas représentée du tout et dans lesquelles elle n'a pas pu faire valoir ses intérêts. Même en cas d'adhésion à l'Union européenne, ceux-ci seraient mieux pris en compte qu'avec la solution qui nous est proposée, et il en serait de même si l'Union européenne dont nous ferions partie engageait des pourparlers à ce sujet avec l'ALENA. Pour l'instant, il n'en est rien, et ce serait brûler une bonne partie de nos cartes que de décréter unilatéralement l'autorisation d'importer parallèlement, a fortiori lorsqu'un marché de près de 20 milliards de francs est concerné, si l'on tient compte à la fois du marché intérieur et des exportations.

La situation demande également à être clarifiée par rapport à d'autres aspects de la question. Si l'affaire semble claire sur le plan des médicaments, elle l'est moins en ce qui concerne les préparations formulaires d'officine, extraits de plantes ou autres, destinées au maintien de la santé et au bien-être. Ces préparations devraient normalement faire l'objet d'une autorisation facilitée de mise sur le marché et, comme il ne s'agit pas de médicaments, rien ne devrait s'opposer non plus à leur importation.

Les appréciations sont variées à ce sujet, en particulier si les mentions sur l'emballage signalent des objectifs pseudo-thérapeutiques, tels que la lutte contre l'insomnie, le stress, le ballonnement intestinal, ou que sais-je.

Cela permet de donner libre cours au zèle occasionnel de chimistes ou de pharmaciens cantonaux qui, en l'absence de classification satisfaisante de ces produits, viennent ainsi entraver un marché par ailleurs entièrement libéralisé. Ces questions devraient être réglées par ordonnance, de manière à lever toute ambiguïté.

Il est illusoire de vouloir opposer l'intérêt de l'industrie à celui du consommateur. Il ne saurait se distinguer en fin de compte de celui du pays. La négociation des autorités suisses avec les producteurs n'est certainement pas plus facile qu'à l'étranger. Les pressions effectuées récemment portent certainement leurs fruits. Je pense en particulier au Moduretic retiré temporairement de la liste des spécialités pour y réapparaître plus tard sans bruit, mais à un prix moindre.

Pour ces deux raisons au moins, je vous engage au nom du groupe radical à refuser la solution du Conseil fédéral et de la majorité et à soutenir la proposition de la minorité, à défaut la proposition Lalive d'Epinay qui introduit la réciprocité. C'est un minimum.