preparatory:AB 191272

Wortprotokoll

Cette modification de la loi sur le libre passage vise à corriger une situation à la fois illogique et inéquitable. Le changement proposé ne concerne que les personnes dont le salaire annuel est supérieur à 126 900 francs et qui en assurent la part restante auprès d'une institution de prévoyance active uniquement dans le régime surobligatoire. En effet, seules ces institutions peuvent offrir à leurs assurés de choisir librement entre différentes stratégies de placement. Or, en pratique, elles le font peu. Pourquoi? Parce qu'à l'heure actuelle, la personne assurée qui choisit une stratégie risquée empoche d'éventuels gains mais n'a pas à supporter d'éventuelles pertes, lesquelles retombent sur l'institution et sur les autres assurés, ceci parce que - notamment en vertu de l'article 17 de la loi sur le libre passage - l'assuré a dans tous les cas droit à une prestation de sortie minimale, garantie par la loi.

Le présent projet vise donc à remédier à cette situation incohérente et injuste. Il fait suite à la motion Stahl 08.3702, adoptée par le Conseil national le 19 décembre 2008 et par notre conseil le 3 mars 2010. Concrètement, il propose de modifier la loi sur le libre passage en y ajoutant un nouvel article 19a pour que les institutions concernées versent la valeur effective de l'avoir de prévoyance à l'assuré au moment de sa sortie et non une prestation minimale. Le risque de perte sera ainsi assumé par chaque assuré, au même titre que la chance de gains. Toutefois, même si nous parlons là de la part surobligatoire du capital de prévoyance de personnes au salaire élevé, il est important de garantir une certaine protection à ces assurés. C'est la raison pour laquelle ce projet prévoit aussi que les institutions de prévoyance devront proposer au moins une stratégie de placement à faibles risques et, en outre, informer les assurés de manière adéquate quant aux risques et aux coûts liés aux différentes stratégies à choix.

Le 22 septembre de cette année, le Conseil national a adopté ce projet à l'unanimité. Réunie le 3 novembre dernier, la commission est entrée en matière sans opposition. C'est aussi à l'unanimité et sans proposer de modification qu'elle vous propose d'accepter ce projet.