Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-12-01

Wortprotokoll

J'allais commencer mon intervention en saluant Mesdames et Messieurs les conseillers aux Etats, mais je devrais plutôt dire Messieurs les conseillers aux Etats. Je vois en effet que seule Madame Keller-Sutter sauve l'honneur féminin. (Hilarité) Je profite en outre de ma première présence au Conseil des Etats dans le cadre de la nouvelle législature pour féliciter les personnes qui ont survécu aux deux premiers jours de session. (Hilarité)

Plus sérieusement, nous sommes confrontés avec cet objet à un débat portant sur des valeurs. Ce débat autour de la question des disparitions forcées peut paraître relativement éloigné du contexte suisse, mais il s'agit en fait de quelque chose de très concret. Il faut imaginer ce qu'est une disparition forcée: vous êtes arrêté, emmené de force dans un [PAGE 1130] endroit que personne ne connaît sinon ceux qui vous y emmènent. Vous perdez tout, à savoir vos droits, le droit et la possibilité de faire recours et le droit de recevoir des visites. Devant la loi, vous n'existez plus, tout en ayant encore une vie. C'est quelque chose d'absolument terrible, cela rappelle les périodes sombres de l'Histoire, de Staline à Pinochet. Or cela existe encore, d'où l'existence de la convention qui nous occupe aujourd'hui.

Le rapporteur de la commission a été très complet. Il y a en effet une centaine de pays qui ont signé la convention tandis qu'une cinquantaine d'autres l'ont ratifiée. Pour ce qui nous concerne, nous dirons que la ratification de cette convention est la possibilité de marquer une volonté politique très claire. Elle consiste à dire tout d'abord qu'il y a une interdiction absolue du crime de disparition forcée, ensuite qu'il y a la volonté de faire de la prévention, et finalement qu'il y a, surtout, la volonté d'agir au plan international pour mettre en oeuvre une telle convention.

Je remercie les conseillères aux Etats socialistes qui nous rejoignent progressivement, c'est de mieux en mieux et je pourrai ainsi désormais m'adresser à Mesdames les conseillères aux Etats. J'avais l'impression de faire face à une disparition - c'est le cas de le dire - du groupe socialiste, (Hilarité) mais je constate que tout le monde revient au moment le plus intéressant du débat; je vous en félicite et vous en remercie.

Si la Suisse veut être responsable et efficace au niveau international, il faut montrer l'exemple. Nous ne pouvons pas aller dans différents pays pour faire de la prévention, comme par exemple contre la torture, si nous n'avons pas fait nous-mêmes l'effort nécessaire dans le cadre de conventions internationales. La Suisse est un pays qui ne connaît pas - Dieu soit loué! -, en tout cas maintenant et je l'espère pour toujours, de grands risques de disparitions forcées. Elle se sent quand même concernée par cette thématique. Elle est concernée parce que la protection contre les privations de liberté injustifiées est un idéal suisse qui figure dans la Constitution.

Au fond, si on ratifie cette convention, cela sert à internationaliser l'idéal suisse. Et puis, c'est aussi une preuve de solidarité avec le reste du monde, où la situation en matière de droits de l'homme est loin d'être celle que nous connaissons dans notre pays. De plus, la Suisse compte des personnes dont des proches ont été victimes d'une disparition forcée à l'étranger. Enfin, il y aura peut-être un jour des citoyens suisses victimes d'une disparition forcée à l'étranger et il faut se doter, il en va de notre responsabilité, des instruments pour une entraide judiciaire efficace, tels que ceux qui sont prévus par la convention.

Le président de la commission a bien expliqué la façon dont nous voulons mettre en oeuvre la convention. C'est très pragmatique. L'article 185bis du Code pénal complète l'article 264a, qui parle aussi de disparitions forcées, mais dans le cas de crimes contre l'humanité. Donc, le nouvel article complète ce qui existe déjà. De plus, la nouvelle infraction est aussi en lien avec l'article 116 alinéa 1 du Code de procédure pénale qui permet de reconnaître la qualité de victime, non seulement à la personne qui disparaît, mais aussi à ses proches, ce qui est précisément un des buts de la convention.

Sans entrer dans le détail sur les aspects pratiques, je dirai simplement qu'on prévoit d'instaurer un réseau avec les cantons, ce qui permettra d'éviter la centralisation en utilisant les structures existantes et donc de ne pas créer de structures superflues.

Je vous remercie de bien vouloir soutenir ce projet. Cela vous permettra de vous rallier à la décision positive du Conseil national; et ce sera aussi l'une des premières décisions de cette nouvelle législature. Cette convention internationale, qui est un signe clair de la Suisse en faveur d'une amélioration de la protection de toutes personnes contre des disparitions forcées, représenterait quelque chose de très important pour beaucoup de régions dans le monde.

Il y a, en effet, encore une divergence technique, qui a été évoquée, à l'article 6 alinéa 2. Le Conseil fédéral était d'avis que l'on pourrait la régler au niveau de la Commission de rédaction. Il s'agirait uniquement de biffer les trois mots suivants: "dans leur canton", puisqu'il est question d'institutions cantonales et fédérales; cette formulation, à l'évidence, ne convient pas s'agissant des institutions fédérales. Mais cela ne changerait rien sur le fond.

La commission, par 6 voix contre 4, a estimé que cela devait faire l'objet d'une divergence, ce dont je doute, car je ne pense pas qu'il vaille la peine d'aller au plénum du Conseil national. Mais si vous en décidez ainsi, on le fera, comme l'exige la procédure.