Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2002-03-05

Wortprotokoll

La divergence qu'il nous appartient de régler est relative à la répartition du capital laissé disponible après la vie présumée de la fondation, c'est-à-dire après 30 ans. Selon le Conseil des Etats, qui est à l'origine du concept du contre-projet dont nous débattons, si le peuple et les cantons ne décident pas de la conservation ou de la modification du fonds après 30 ans, le capital revient pour deux tiers aux cantons et pour un tiers à la Confédération.

En septembre dernier, notre Conseil n'a pas suivi ce que proposait la Commission de l'économie et des redevances et a décidé qu'à l'échéance des 30 ans, le capital reviendrait en totalité au Fonds de compensation de l'AVS. La décision a été prise à une courte majorité par 89 voix contre 83.

Le dossier étant retourné au Conseil des Etats, celui-ci a confirmé sa précédente décision: deux tiers aux cantons, un tiers à la Confédération. Ce faisant, il n'a pas suivi sa propre Commission de l'économie et des redevances qui proposait un compromis: un tiers à la Confédération, un tiers aux cantons et un tiers à l'AVS. C'est ce compromis qui est aujourd'hui repris par la proposition de minorité I (Meier-Schatz).

La Commission de l'économie et des redevances, en reprenant l'examen de cette divergence, a conduit une discussion assez large et au demeurant assez vive. La commission s'est partagée entre plusieurs solutions.

La commission tout d'abord n'a pas suivi le Conseil des Etats - deux tiers aux cantons, un tiers à la Confédération -, proposition reprise par M. Eggly sous forme d'une proposition individuelle.

La majorité de la commission a estimé qu'il était nécessaire de s'en tenir si possible à ce qu'avait décidé le plénum en septembre 2001. C'est la raison pour laquelle elle a arrêté un concept qui consiste à verser deux tiers de ce capital au Fonds de compensation de l'AVS et un tiers à la Confédération. Le motif de la majorité, je vous l'ai indiqué, c'est d'aller le plus possible dans le sens de ce qu'avait déjà décidé notre Conseil, donc de laisser une marge de manoeuvre à la Confédération, pour prolonger le cas échéant l'existence de la fondation en laissant à sa disposition un tiers du capital à disposition.

L'inconvénient de cette solution, et on le voit bien au travers des propositions de minorité, c'est qu'il ne reste rien aux cantons, et cela peut poser évidemment un problème sérieux.

La minorité I (Meier-Schatz) suggère une répartition à parts égales: un tiers à l'AVS, un tiers aux cantons, un tiers à la Confédération; elle souhaite de cette manière suivre la règle de base qui est celle du contre-projet et qui prévoit cette répartition en trois tiers.

La minorité II (Baader Caspar) propose quant à elle le maintien de la version d'origine du Conseil national, et cela se comprend de la part de M. Baader puisque la proposition de la minorité II va sur ce point exactement dans le sens de l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre.

Pour la majorité de la commission, la décision prise est plus proche de la décision d'origine du Conseil national, qui voulait tout donner à l'AVS; elle permet d'offrir une solution qui se rapproche un peu de l'initiative sur l'or et, dans l'esprit de la majorité, permet par conséquent de mieux la combattre.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à soutenir sa proposition.

A titre personnel, je me permets de signaler que je soutiendrai la proposition de minorité I qui est, à mes yeux, le minimum que l'on puisse faire pour ne pas laisser de côté les cantons. J'aimerais, à titre personnel toujours, attirer votre attention sur ce point: si les cantons soutiennent la Fondation Suisse solidaire, cet appui sera précieux, même s'il ne sera vraisemblablement pas décisif. En revanche, si les cantons, parce qu'ils n'ont plus rien, rejettent la Fondation Suisse solidaire et sont contre ce concept, je crois que là, nous portons un coup fatal à ladite fondation. J'invite le groupe socialiste qui, semble-t-il, appelle toujours de ses voeux l'émergence de cette fondation, à être attentif à cet argument.