Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Il me semble avoir très bien répondu à votre question. Pour le Conseil fédéral, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ne va pas à l'encontre d'un article spécifique de la loi suisse, mais concerne l'application de la loi dans le cas d'espèce. C'est la raison pour laquelle, pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de changer la loi, mais il y a nécessité - comme je vous l'ai dit - de demander une application prudente de la norme.