Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral tient à préciser d'abord que c'est bien le quatrième paragraphe - et non le deuxième - de l'article 261bis du Code pénal qui est à l'origine de la condamnation de Monsieur Perinçek. Ce quatrième paragraphe réprime, entre autres, la négation de génocides.

Dans son arrêt, la Cour n'a pas remis en question la compatibilité de l'article 261bis du Code pénal avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en tant que tel. Elle admet au contraire que cette norme pénale constitue bien une base légale suffisante pour réprimer la négation de génocides - au pluriel bien entendu - conformément à la conception préconisée par le Parlement lorsqu'il a adopté cette disposition en 1993. Ce que Strasbourg a critiqué, c'est uniquement l'"application" de la loi "dans le cas d'espèce". Son arrêt rappelle certes la nécessité d'une application prudente de la norme. Il laisse toutefois de la place pour des cas d'application dans lesquels une condamnation apparaîtrait conforme à la liberté d'expression.