Maire Jacques-André · Nationalrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Comme cela a été rappelé, l'initiative parlementaire Gasche, "Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration", va amener un changement dans les pratiques de l'Administration fédérale des contributions. Suite à l'acceptation du principe prévu par l'initiative, les retards ne seront plus sanctionnés par des intérêts moratoires, mais par une amende.

Nous devons traiter aujourd'hui d'une divergence qui concerne les cas en suspens. En effet, si le nouveau régime correspondra à l'initiative parlementaire, nous devons régler par le biais de l'article 70c de la loi fédérale sur l'impôt anticipé les cas en suspens. La majorité de la commission voudrait tout simplement régler ce problème en renonçant aux intérêts moratoires dans un certain nombre de cas correspondant aux critères des articles 16 et 20 de la loi. Cela s'appliquerait donc à toutes les créances fiscales concernées par ces articles, et en particulier aux créances antérieures au changement de pratique adopté par l'Administration fédérale des contributions; concrètement les créances qui remontent jusqu'à l'année 2006.

Le Conseil national, vous vous en souvenez, a, dans un premier temps, accepté cet article 70c. Le Conseil des Etats, quant à lui, s'y est opposé. Nous devons donc reprendre position. La commission, à une toute petite majorité d'une voix, vous propose de maintenir la position du Conseil national. Le groupe socialiste est d'avis contraire. En effet, nous proposons de suivre la minorité de la commission pour les raisons suivantes.

Les montants qui sont en jeu, cela a été rappelé par la porte-parole de la minorité, représentent quelque 600 millions de [PAGE 2061] francs. A un moment où les finances de la Confédération sont dans une situation pour le moins préoccupante - nous venons de le voir avec l'examen du budget 2016 de la Confédération sur lequel nous venons de voter -, nous sommes d'avis que nous n'avons pas à renoncer à cette somme qui serait tout simplement perdue.

Si nous devons nous rallier au changement de pratique demandé par l'initiative parlementaire Gasche à l'avenir, il n'y a pas de raisons de renoncer à des intérêts moratoires qui étaient dus en vertu du droit en vigueur jusqu'ici et de la décision du Tribunal fédéral de 2011. Rappelons que ces intérêts concernent des cas dans lesquels les délais impartis n'ont pas été respectés.

Enfin, il est pour le moins étonnant de constater que ce sont les mêmes milieux qui, il y a quelques mois, lorsque nous débattions de l'initiative sur l'imposition des successions, criaient au scandale parce que l'initiative comportait une clause de rétroactivité, qui veulent introduire aujourd'hui une clause de rétroactivité pour régler ces problèmes. Autrement dit, ils disent oui à la rétroactivité pour l'exonération mais non à la rétroactivité pour l'imposition fiscale.

Alors, je vous demande de faire preuve d'un tout petit peu de cohérence et de renoncer à cette disposition rétroactive qui pénaliserait lourdement les comptes de la Confédération. Le groupe socialiste soutiendra donc la proposition de la minorité de la commission qui correspond, rappelons-le, à la décision du Conseil des Etats, ainsi qu'au projet du Conseil fédéral.