Amaudruz Céline · Nationalrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Monsieur Steiert a déposé l'initiative parlementaire "Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité. Eviter les exceptions inutiles". Elle traite de la question de l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autre autorité sur le plan privé. Ce n'est pas la première fois que notre conseil est appelé à se prononcer sur la question de l'interprétation de l'article 14 de la loi sur le Parlement, qui traite justement de la question des incompatibilités qu'un élu au Parlement national peut rencontrer lorsqu'on lui a confié un autre mandat sur le plan privé.

Une initiative parlementaire Fehr Jacqueline 08.031, "Mandats ou fonctions incompatibles avec un mandat parlementaire. Demandes de réexamen", allant dans le même sens, avait déjà été traitée par notre chambre à l'été 2009. Le Conseil national avait décidé de ne pas y donner suite.

Monsieur Steiert justifie son intervention parlementaire en se basant sur un arrêt du Tribunal fédéral du 4 septembre 2014 concluant que les assureurs-maladie assument des tâches étatiques dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire. Fort de cette décision du Tribunal fédéral, Monsieur Steiert propose que l'article 14 de la loi sur le Parlement s'applique par analogie aux parlementaires qui exercent un mandat directeur dans le domaine des assurances-maladie, [PAGE 2073] ceux-ci devant choisir entre leur mandat politique et leur activité dans cet organe dirigeant.

La Commission des institutions politiques a entrepris l'étude de cette initiative parlementaire lors de sa séance du 13 février 2014. Après présentation de l'initiative par son auteur, des membres de la commission sont intervenus pour défendre ce projet en rappelant que le Parlement traite de la question de la législation sur les assurances-maladie, ainsi que des subventions qui sont octroyées dans le domaine de la santé publique à travers les budgets de la Confédération.

Selon eux, le lien entre ces deux responsabilités décisionnelles est direct. Dès lors, il convient de mettre fin à cette anomalie, en demandant l'application de l'article 14 de la loi sur le Parlement aux personnes concernées par ces doubles mandats.

Une autre partie de la commission s'oppose à l'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral faite par Monsieur Steiert. En effet, malgré la décision du Tribunal fédéral concernant le rôle étatique joué par les assurances-maladie, il n'est pas dit qu'il existe un lien direct entre l'activité d'un parlementaire et sa fonction dans un organe dirigeant d'une assurance-maladie. Les liens sont indirects, selon ces membres de la commission, et ne tombent en conséquence pas sous la coupe de l'article 14 de la loi sur le Parlement, qui serait appliqué d'une façon trop stricte en l'occurrence.

Il est également rappelé que les Bureaux des Chambres fédérales avaient, à l'époque, en février 2006, entrepris une étude sur l'application du nouvel article 14 en s'appuyant sur des critères d'ordre juridique, donnés par le Service juridique du Parlement. Ainsi, une liste non exhaustive avait été dressée, désignant quelles sont les structures étatiques ou privées directement concernées par l'application de la loi. Ces critères ont permis d'exclure de l'incompatibilité les parlementaires concernés par une responsabilité dans un organe dirigeant d'une assurance-maladie. Selon les intervenants s'opposant à la prise en considération de l'initiative parlementaire Steiert, l'arrêt du Tribunal fédéral ne change en rien les conclusions de l'analyse des Bureaux des Chambres fédérales. Il est également rappelé que notre Parlement est un parlement de milice et qu'il est important de pouvoir bénéficier de l'avis de personnes compétentes connaissant le domaine des sujets traités par les Chambres fédérales, afin d'élaborer des lois le plus logiquement possible. Par extension, avec une application plus stricte encore de l'article 14 de la loi sur le Parlement, on en arriverait à exclure une bonne partie des parlementaires, qui ont de près ou de loin, de par leur activité professionnelle, un intérêt direct ou indirect à tirer de leur activité parlementaire.

Le monde agricole a ainsi été cité pour le lien qu'on peut faire entre le mandat parlementaire exercé par un de ses représentants et le fait qu'il bénéficie des paiements directs de la Confédération en faveur de l'agriculture.

Après discussion, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à suivre cette recommandation.