Berset Alain · Bundesrat · 2015-12-08

Wortprotokoll

A cet article 56 alinéa 3bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, je vous invite à suivre la proposition de la minorité Carobbio Guscetti. Il nous semble qu'elle permet de clarifier l'articulation entre les législations concernées. Comme on l'a compris, c'est une affaire assez complexe et il est nécessaire de dire ce qui doit être, au risque de laisser la porte ouverte à des interprétations très larges.

Avec notre soutien à la minorité de la commission, nous souhaitons donc avoir une meilleure articulation entre la loi sur les produits thérapeutiques et la LAMal et, grâce à cela, obtenir une meilleure concordance entre ces législations qu'avec ce qui est prévu par la proposition de la majorité de votre commission. Je le dis aussi en pensant à la mise en oeuvre ultérieure: c'est une chose que d'adopter une loi sur les produits thérapeutiques, c'est une chose que de laisser une marge de manoeuvre et une ouverture, mais nous souhaitons avoir une articulation aussi précise que possible pour garantir ensuite une mise en oeuvre qui ne laisse pas une marge d'interprétation trop vaste là où ce n'est pas strictement nécessaire.

Avec cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter la proposition de la minorité de votre commission.