Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-12-08

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Reimann Lukas 14.462, "CPP. Droit de participer à l'administration de preuves. Ne pas empêcher l'établissement des faits et la [PAGE 2108] manifestation de la vérité" le 29 mai 2015 et vous invite, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, à ne pas y donner suite.

Par son initiative parlementaire, Monsieur Reimann souhaite modifier l'article 147 du Code de procédure pénale pour limiter le droit de participation. Pour l'auteur de l'initiative, l'audition séparée des personnes impliquées dans une affaire pénale est un instrument clé pour la manifestation de la vérité, parce qu'elle permet de relever les contradictions et de reconnaître les fausses dépositions. Il s'avère pourtant que le droit de participation depuis le début de la procédure, tel qu'il est prévu par le Code de procédure pénale, complique passablement l'établissement de la vérité, voire la rend parfois impossible, selon Monsieur Reimann. Il évoque en effet le risque que les prévenus s'entendent entre eux sur les dépositions à faire et que la simple présence d'une tierce personne influence leurs déclarations. A cela s'ajoute le fait que la personne qui est appelée à déposer la première est défavorisée parce qu'elle ne sait pas ce que les suivants vont pouvoir déclarer.

Pour la majorité de la commission, il n'est pas souhaitable d'effectuer une révision isolée de certaines dispositions du Code de procédure pénale. Cette volonté de retenue s'est notamment exprimée par l'adoption par les deux conseils d'une motion demandant au Conseil fédéral d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure pénale et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018. De fait, la majorité de la commission estime que la procédure pénale doit être appréhendée comme un tout, comme un mécanisme global. C'est pourquoi la révision d'une seule de ses parties serait aujourd'hui malvenue. En outre, le droit de participation est un aspect essentiel de cette procédure. Pour des raisons de cohérence et de stabilité du droit, cette question doit donc être approfondie et examinée dans le cadre d'une évaluation générale de la procédure en vigueur.

Cela étant, il a été souligné par la majorité de la commission que les éléments évoqués par Monsieur Reimann peuvent en effet être problématiques, qu'ils doivent être pris au sérieux, et ce d'autant plus qu'ils sont aussi relayés par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Le fait que le Code de procédure pénale prévoie des exceptions à ce type d'auditions conjointes, mais que ces exceptions soient, de l'avis des procureurs, aussi trop contraignantes ou peu flexibles, a notamment été relevé comme un point à analyser de près.

Aussi, par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a-t-elle donc décidé de déposer un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner la question précise du droit de participation lors de l'adaptation du Code de procédure pénale demandé par les conseils dans le cadre de la motion que j'évoquais précédemment.

Le Conseil fédéral devra donc tenir compte de cette question lors de son évaluation du CPP et, le cas échéant, proposer au Parlement, d'ici fin 2018, les modifications qui s'imposent en matière de droit de participation.

Une minorité de la commission souhaite procéder à une révision sans attendre puisque les autorités de poursuite pénale elles-mêmes relèvent des lacunes dans la réglementation actuelle. Une modification du droit en vigueur est dès lors considérée comme urgente et ne doit pas attendre l'évaluation et l'éventuelle révision du Code de procédure pénale.

Au nom de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire à laquelle la commission propose de répondre par le postulat que je viens d'évoquer.