Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

Deux remarques liminaires. D'abord, la réponse sur laquelle on mène le débat est datée du 21 février 2001. Elle a donc plus qu'une année et bien des choses se sont passées depuis lors. Elle mérite d'être complétée, mais la plupart des nouveaux éléments sont connus. D'où ensuite la deuxième remarque, en tout cas pour Mme Nabholz et M. Suter, membres de la Commission de politique extérieure qui a d'ailleurs examiné et donné son préavis concernant les mandats de négociation - donc les dossiers sont amplement connus. Il va de soi que le plénum n'est pas l'endroit pour débattre publiquement de nos positions de négociation, sans quoi il ne serait plus la peine d'entamer de telles négociations, nos positions étant déjà connues en plein jour.

En ce qui concerne le dossier Schengen, nous sommes convaincus, ainsi que l'a souligné Mme Nabholz, que l'adhésion au Système d'information Schengen apporterait à notre pays d'importants moyens d'améliorer la sécurité et d'autres avantages, notamment dans le domaine des visas. Et puis, l'Accord de Schengen est lié à celui de Dublin, qui concerne la question des migrations, notamment la question des requérants d'asile et des réfugiés. C'est un dossier important, pour lequel la Suisse avait déjà annoncé son intérêt auparavant, au moment de la conclusion de la première série des accords bilatéraux.

J'aimerais vous donner quelques informations sur la situation des négociations et des positions. Il y a dix chapitres qui devraient être soumis à ce processus: trois chapitres concernent de nouvelles questions, et sept chapitres sont des reliquats sortant des accords bilatéraux déjà conclus. La situation actuelle est la suivante.

Il y a des négociations en cours pour quatre dossiers: la fraude douanière, les statistiques, l'environnement et les produits agricoles transformés. Pour ces quatre dossiers, les négociations sont surtout difficiles dans le dossier de la fraude douanière, où la Suisse a fait de nouvelles propositions qui sont actuellement examinées. L'Union européenne avait demandé le report de deux semaines d'une séance qui était prévue pour la semaine passée. Nous avons toujours admis - là, je réponds à l'une des questions posées - qu'il était possible qu'une conclusion précoce, "early harvest", puisse avoir lieu pour ces quatre dossiers, pour autant qu'ils conduisent à des solutions équilibrées. Cela peut donc aller relativement vite si l'on arrive à s'entendre.

Pour les six autres dossiers, la situation est la suivante. Pour deux dossiers, des mandats de négociation existent de part et d'autre. Il s'agit de la fiscalité des intérêts et d'un dossier mineur qui intéresse surtout l'Union européenne et qui concerne l'imposition des pensions d'anciens fonctionnaires de l'Union européenne qui vivraient en Suisse. Pour quatre autres dossiers, l'Union européenne n'a pas encore établi ses dossiers de négociation. Il s'agit de Schengen/Dublin, des services, de l'éducation, la formation et la jeunesse et des médias.

En ce qui concerne la Suisse, tous les dossiers ou mandats de négociation existent puisque le Conseil fédéral a adopté les trois derniers mandats en date du 30 janvier de cette année, après avoir consulté les Commissions de politique extérieure. Du point de vue suisse, nous avons posé une condition pour ouvrir les négociations dans les dossiers restants, en particulier dans celui de la fiscalité de l'épargne, à savoir que du côté de l'Union européenne aussi, tous les mandats de négociation soient disponibles. Cette condition n'est pas encore remplie aujourd'hui, mais nous avons des signaux qui permettent d'espérer que cela pourra être réalisé prochainement.

[PAGE 74] La conduite des négociations est bien sûr assumée des deux côtés, selon les systèmes propres à chaque partie. Au niveau de l'ensemble, il existe toutefois une réunion de coordination Suisse/Union européenne qui est convoquée régulièrement. Elle a eu lieu le 4 février 2002 pour la dernière fois et une nouvelle séance de coordination entre les deux responsables des négociations est prévue à une date ultérieure - d'ici un mois, je crois, je n'ai pas la date exacte en tête.

Lors de la dernière réunion de coordination Suisse/Union européenne, la Suisse a justement fait de nouvelles propositions en ce qui concerne le dossier de la fraude douanière et a réaffirmé ses conditions pour entrer dans de telles négociations. A côté de la condition que j'ai déjà mentionnée, à savoir celle qu'on pose pour le début des négociations, une autre condition veut que le résultat final soit équilibré, c'est-à-dire que l'on parvienne à conclure les dix dossiers, sans les lier entre eux de manière formelle, en même temps, de telle sorte que les deux partenaires voient aboutir les dossiers dans lesquels ils ont un intérêt direct ou prépondérant, mais aussi les dossiers qui sont plutôt dans l'intérêt de l'autre partie.

Je n'ai pas connaissance - c'est une question qui a été posée - d'une prise de position de l'Union européenne qui voudrait n'entamer des négociations sur Schengen qu'à partir de 2009, c'est-à-dire lorsque l'Accord sur la libre circulation des personnes sera pleinement en vigueur.

Enfin, en ce qui concerne les questions liées à la place financière, il faut bien reconnaître qu'à l'heure actuelle, la Suisse fait l'objet de pressions venant de diverses origines. Il y a bien sûr celle qui vient de l'Union européenne à travers le dossier sur la fraude fiscale douanière ou encore à travers le dossier sur la fiscalité de l'épargne. Mais d'autres pressions sont exercées, notamment au sein de l'OCDE, et là l'origine est ailleurs, notamment aux Etats-Unis. Par conséquent, nous devons mener ces négociations en restant fidèles à la ligne que nous nous sommes donnée. Ces négociations ne seront pas forcément faciles. Nous avons le sentiment que dans les dossiers qui intéressent l'Union européenne, nous avons fait des propositions qui sont tout à fait valables et intéressantes, notamment en matière de fiscalité de l'épargne, et nous espérons que du côté de l'Union européenne, on saisisse cette possibilité et réunisse les conditions nécessaires pour aller de l'avant.

Pour ce qui nous concerne, nous avons toujours affirmé vis-à-vis de l'Union européenne, qui, elle, a fixé certaines contraintes dans le temps - elle aimerait notamment parvenir à résoudre la question de la fiscalité de l'épargne au début de l'année prochaine, donc conclure les négociations cette année déjà -, que pour nous, en suivant la ligne de conduite que nous nous sommes donnée, ce n'est pas du tout exclu et que nous sommes tout à fait prêts à aller de l'avant assez rapidement. Nous sommes dans l'attente. Quelques signes positifs nous sont venus du Conseil de l'Union européenne. Nous espérons qu'au niveau de la Commission européenne, cela suivra aussi.