Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-12-10

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, la minorité de la commission, forte de 11 voix, s'oppose à la majorité de la commission, comptant 12 voix; c'est vous dire si les débats ont été vifs. Ce qui vous est présenté pour un avis majoritaire ne l'est donc que pour une seule voix. Lorsque vous regardez qui sont les cosignataires de la proposition de la minorité Lüscher, vous y trouvez des gens dont la belle santé répressive est démontrée assez fréquemment, mais aussi des personnes comme Messieurs Vischer et Jositsch, de fins juristes qui ne sont pas des personnes soupçonnées de vouloir entraver la justice dans son action.

De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une motion qui est apparue, comme les rapporteurs vous l'ont dit, au terme d'un long travail et d'une longue réflexion, qui ont commencé en 2010, en passant par un rapport du Conseil fédéral, en 2010 et en 2012, lequel s'est creusé la tête pour essayer de donner des dents à cette disposition 260ter du Code pénal, afin qu'elle condamne plus de personnes, parce que le crime organisé est une réalité et que les condamnations restent rares. Cette préoccupation est évidemment partagée par tous.

La question qui se pose aujourd'hui consiste à savoir si la motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est une motion qui apporte quelque chose de positif à ce débat. La réponse est non. Cette motion est affreusement mal foutue, notamment parce qu'elle donne l'ordre au Conseil fédéral d'améliorer cette norme, chose qu'il a essayé de faire à plusieurs reprises mais sans y parvenir. La motion souhaite améliorer la norme en permettant, selon le texte déposé, de mener à leur terme les procédures, condamnation comprise. Imaginez que l'on introduise dans la loi une disposition qui rendrait obligatoire la condamnation! C'est assez absurde, il y a encore des gens qui sont acquittés dans ce pays. Une loi peut être plus ou moins bien faite; elle peut comprendre des états de faits plus ou moins larges et ici on sait que le champ d'application est relativement restreint. Mais on ne peut pas inscrire dans la loi l'obligation pour le juge de prononcer au terme d'une procédure une condamnation, où alors on est en Union soviétique, et comme il s'agissait d'un système en lui-même mafieux, je ne crois pas que ce soit le meilleur chemin à emprunter.

La disposition dont on parle est une disposition-balai, celle qui vient après que les autres ont échoué. Lorsque vous faites face à une activité criminelle, vous pouvez poursuivre l'auteur, le condamner pour le crime, vous pouvez poursuivre l'instigateur, vous pouvez poursuivre le complice, ceux qui ont commis les actes préparatoires ... Lorsque rien de tout cela ne marche, vous pouvez poursuivre quelqu'un qui a simplement été membre d'une organisation à but criminel; si vous ne pouvez pas déceler s'il a été actif dans le crime ou non, vous pouvez savoir qu'il est assez actif dans l'organisation pour en être considéré comme membre. Et là, la difficulté de l'autorité de poursuite est assez grande, puisque les organisations criminelles, par définition, ne publient pas la liste de leurs membres et qu'il faut trouver un acte qui confirme cette qualité de membre.

Ce n'est pas en prévoyant, comme le voudraient le Conseil des Etats et la majorité de la commission, une espèce d'obligation de condamnation que l'on résout ce problème. Si on voulait le résoudre, il faudrait peut-être donner une compétence exclusive et systématique au Ministère public de la Confédération - aujourd'hui les cantons s'en mêlent aussi; il faudrait peut-être donner des moyens à la poursuite, mais il [PAGE 2147] ne faudrait certainement pas donner d'ordre au Conseil fédéral, qui nous a dit à deux reprises que ce n'était pas possible d'améliorer cette norme. Le seul résultat que l'on peut en attendre est un débat stérile dans le meilleur des cas, une norme plus difficile à mettre en oeuvre encore dans le pire des cas.

Pour cette raison, la minorité - quasiment majoritaire ! - de la commission vous recommande de rejeter cette motion.